Lettre ouverte aux députes sur le TTIP

Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement fédéral,

Le mardi 19 mai, lors de son audition auprès des députés de la commission des relations extérieures du Parlement fédéral, Monsieur Pierre Defraigne (texte de l’audition) soutenait que l’Europe est aujourd’hui confrontée à un déficit démocratique sans précédent. En effet, depuis cinq ans, son seul objectif est de gérer la crise de l’euro au sein des États Membres, alors qu’elle est confrontée par ailleurs à d’autres enjeux tout aussi vitaux pour l’avenir de ses citoyens.

Ce n’est pas digne de l’esprit européen !

Le vote du 28 mai sur le TTIP en Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen démontre à nouveau son absence de vision stratégique et de prise en compte de l’opinion citoyenne.

C’est négliger que se développe aujourd’hui un débat au niveau européen sur le TTIP, impliquant pour la première fois des « citoyens profanes » à côté d’organisations de la société civile. Cette forte mobilisation citoyenne est représentée par presque deux millions de signatures de la pétition STOP-TTIP (signez en linge), dont 32 000 en Belgique, demandant la suspension des négociations afin d’établir un autre mandat pour la Commission européenne. Il est à noter qu’un grand nombre de citoyens réclament la suspension de toute négociation du type TTIP aussi longtemps que l’Europe sociale et fiscale n’aura pas été mise en place.

Ce débat pourrait être l’occasion de retrouver un nouveau souffle mobilisateur, de relancer la participation des citoyens à leur gouvernance et de leur redonner confiance dans leurs représentants politiques.
Le Parlement européen ne s’est pas montré à la hauteur de cette demande citoyenne. La Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a voté le 28 mai des amendements du « rapport à la Commission européenne sur le TTIP » qui sont en recul par rapport au texte que les mêmes membres de la Commission parlementaire avaient élaboré avant le vote. Cette résolution devra être débattue en session plénière le 10 juin prochain.

Malgré certaines avancées, le fonctionnement actuel du Parlement européen n’a pas permis aux députés de poser des balises suffisamment claires à la Commission. En effet, les partis politiques européens sont marqués par leur absence de clivages. D’après l’analyse de Pierre Defraigne, le PPE et la S&D se retranchent derrière des positions très consensuelles étant noyautés par la coalition SPD-CDU actuellement au pouvoir en Allemagne. Cette absence de détermination du Parlement européen pourrait conduire la Commission à conserver les aspects les plus controversés de l’accord.

Les balises suivantes apportées au TTIP sont certes encourageantes :

• la proposition d’établir une liste exhaustive,spécifique pour les produits sensibles qui devraient être exemptés de la libéralisation des échanges.
• la garantie du respect des normes européennes différentes de celles des États-Unis et le maintien du principe de précaution.
• l’exclusion du traité des services publics économiques d’intérêt général et des services public d’intérêt général.
• l’effet exécutoire des chapitres du développement durable.
• la ratification et l’application des huit conventions fondamentales de l’OIT.

Nous sommes cependant très inquiets que les aspects antidémocratiques de ce traité n’aient pas été clairement rejetés par les députés européens. Parmi les « rescapés » figure notamment le tribunal privé ISDS grâce à un amendement du Président de la commission déposé en dernière minute et excluant du rapport une phrase clé rejetant l’ISDS.

Ce mécanisme juridique permettra à un investisseur privé de contester devant une cour d’arbitrage le choix démocratique d’un Etat légiférant en faveur de ses citoyens. Cette clause qui cristallise la majorité des critiques envers le TTIP a pourtant été clairement rejetée par une large majorité des membres de la société civile interrogés dans le cadre d’une consultation publique organisée par la Commission européenne.
En revanche, la grande majorité des grandes entreprises et des associations professionnelles (composées majoritairement de lobbies) s’est montrée favorable à la protection des investissements et à l’ISDS dans le cadre du TTIP, les petites entreprises se montrant plus critiques.
Le vote de la Commission INTA a montré la préférence de ces députés à suivre l’opinion des grandes entreprises et des d’associations professionnelles plutôt que l’avis des citoyens, de la société civile et des préoccupations des PME.

D’ailleurs la Commission INTA n’a pas souhaité prendre en compte le rejet de la clause ISDS exprimé également par six commissions du Parlement européen (voir les suggestions des commissions ENVI ; AGRI ; JURI ; LIBE ; AFCO ; PETI).

La commission INTA propose à l’inverse de s’appuyer sur les propositions de réforme de l’ISDS présentées par Madame Malmstrôm qui tout en envisageant la mise en place d’un tribunal permanent, reste très vague sur ses conditions d’application.

Cette proposition de réforme a rencontré l’opposition de plusieurs commissions du Parlement européen qui ne comprennent pas le manque de confiance des négociateurs dans les systèmes juridiques européens et nationaux.

De même, le principe de la coopération réglementaire, qui permettra pour la première fois à des experts privés de contrôler ex ante le processus législatif dans un souci d’harmonisation des réglementations, n’a pas rencontré l’opposition frontale escomptée des députés européens. Leur proposition concerne seulement un encadrement de ce processus visant à garantir les normes européennes.

Le Parlement européen s’est également illustré par son indétermination au sujet des listes négatives. Le texte initial prévoyait en effet son abandon au profit de listes positives. Le jeu des intérêts divergents et des partis politiques a conduit finalement à l’adoption d’un amendement de compromis proposant des listes hybrides. Les États auront toujours la possibilité de reprendre le contrôle des services libéralisés à l’exception de certains d’entre eux mentionnés dans une liste négative. Cet amendement est insatisfaisant pour quatre commissions parlementaires qui sont en faveur de listes positives. Si l’objectif du Parlement européen était de définir des « lignes rouges », cet amendement nie la possibilité de contrôler leur mise en œuvre, car il ne prévoit ni contraintes, ni critères, ni contenu.

Bien que le Parlement européen spécifie que:

• les dispositions du travail seront soumises à un contrôle effectif incluant l’ensemble de la société civile et des partenaires sociaux
• les acteurs concernés, dont la société civile, pourront examiner ex ante les études d’impact socio-économiques
• la responsabilité sociale des entreprises et un dialogue structuré avec la société civile devront être intégrés dans le chapitre sur développement durable

il ne semble pas favorable à la mise en place d’une véritable concertation citoyenne sur le sujet et n’a pas eu l’audace de demander la suspension des négociations. Pourtant, les répercussions du TTIP sur nos sociétés et sur notre vie quotidienne sont trop importantes pour ne pas prendre le temps de la réflexion en organisant un débat public au niveau européen.

Nous ne remettons pas en cause la nécessité de favoriser le commerce qui, à de nombreux égards, possède des vertus positives. Nous pensons cependant que la priorité donnée au libre échange ne saurait conduire à une remise en cause des principes fondamentaux de notre continent.

Ce traité conduit à une inversion de la hiérarchie tant au niveau des acteurs (des négociateurs n’ont pas la légitimité de devenir des législateurs) que des valeurs et principes démocratiques qui ne peuvent être négociés dans un objectif commercial.

Le Parlement européen n’a pas voulu entendre les revendications des deux millions de signataires demandant une nouvelle démocratie européenne plus ouverte, transparente et participative. En face de cette faible écoute des citoyens par les Institutions européennes, c’est aux parlements nationaux, d’après Pierre Defraigne, de revenir dans le jeu européen et de sauver l’Europe, car ils sont les seuls à avoir une réelle vision politique.

Les parlements nationaux, en tant qu’organes de représentation directe des citoyens, ont aujourd’hui un rôle essentiel à jouer dans l’encadrement d’un tel débat démocratique portant sur les valeurs et objectifs de l’Union Européenne, lui permettant ainsi de retrouver un souffle mobilisateur.

Nous encourageons à ce titre le Parlement fédéral de Belgique à proposer une suspension des négociations afin de permettre l’élaboration de balises démocratiques fermes faisant suite à un débat élargi, exhaustif, et factuel, conformément aux engagements pris par le Conseil Européen en mars dernier (selon les termes de la proposition du Parlement européen).