CHAMBRE
Projet de loi en matière d’Asile et de Migration
EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA SECRÉTAIRE D’ ÉTAT À L’ASILE ET LA MIGRATION, À L’INTÉGRATION SOCIALE ET À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ, ADJOINTE À LA MINISTRE DE LA JUSTICE
Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, explique que le projet de loi transpose une série de directives européennes en droit national. Il s’agit d’une nouvelle directive, mais également d’anciennes directives qui ont été transposées de manière incomplète ou incorrecte.
A. Élargissement du statut de résident de longue durée
L’élargissement du statut de séjour des résidents de longue durée fait l’objet d’une procédure d’infraction auprès de la Commission européenne. Le projet à
l’examen est, dès lors, destiné à adapter la loi dans le sens indiqué par la Commission. Une première directive concerne le statut de résident de longue durée. Ce statut peut être obtenu par les étrangers qui font valoir un séjour légal et ininterrompu de cinq ans dans un État membre de l’Union euro-péenne. L’avantage de ce statut ne se limite pas au droit de séjour de longue durée dans un État membre de l’Union européenne. Il confère de surcroît une mobi-lité équivalente à celle dont bénéi cient les citoyens de l’Union européenne. Cela signii e que l’étranger qui est résident de longue durée peut facilement s ’établir dans
un autre État membre de l’Union européenne. Jusqu’à présent, les réfugiés reconnus et les per-sonnes bénéi ciant de la protection subsidiaire ne pou-vaient demander le statut de résident de longue durée. Ils ont été explicitement exclus du champ d’application de ce statut par une directive européenne antérieure.
L’Europe a toutefois changé d’attitude et, en vertu de la nouvelle directive 2011/51 qui doit être transposée, les personnes qui bénéi cient d’une protection interna-tionale pourront désormais obtenir le statut de résident de longue durée.
Comme ces personnes disposeront dès lors de droits de mobilité au sein de l ’ Union européenne, leur protec-tion internationale doit aussi pouvoir être transférée d ’ un État membre à l’autre. Cela implique par ailleurs qu’ils doivent être protégés en cas de mesure d’éloignement éventuelle de la part d’un deuxième État membre, qui devra appliquer le principe de non-refoulement. Le projet de loi garantit ces deux principes.
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Pour lire le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’Asile et de Migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, cliquez ici