Lutte contre la violence à l’égard des femmes

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Recommandation 1 sur l’objectif et le champ d’application du règlement à adopter
L’objectif du règlement devrait être de mettre en place des mesures pour encourager et appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence fondée sur le genre.
La violence fondée sur le genre doit être considérée (comme indiqué dans la
directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décisioncadre2001/220/JAI du Conseil)
comme la violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d’un sexe en particulier. Elle peut se traduire par une atteinte à l’intégrité physique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique de la victime, ou par une perte matérielle pour celle-ci, et peut comprendre les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l’esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits « ‘d’honneur ».
Parmi les mesures devraient notamment figurer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de stratégies et de programmes détaillés; les recherches, dont la collecte et l’analyse d’informations; l’organisation de formations pour les fonctionnaires concernés; l’échange d’expériences, d’informations et des meilleures pratiques; la sensibilisation; la mise en place de lignes d’assistance; l’ouverture d’abris et l’équipement de ceux-ci en infrastructures et en
personnel. Le règlement devrait s’appliquer aux États membres.

Recommandation 2 sur les mesures de prévention
Les États membres devraient mettre en place une série de mesures pour prévenir la violence fondée sur le genre.Ils devraient notamment:
– concevoir, mettre en œuvre et évaluer des stratégies et des programmes annuels détaillés, y compris des programmes éducatifs publics et la formation des enseignants en vue de supprimer les obstacles qui empêchent les femmes et les jeunes filles de jouir pleinement de leurs droits et de se libérer de la violence, ainsi que de changer les mentalités des sociétés;
– effectuer des recherches pertinentes sur la violence fondée sur le genre, y compris sur les causes et les motifs de cette violence, ainsi que la collecte et l’analyse d’informations, tout en s’efforçant d’harmoniser les critères d’enregistrement des violences fondées sur le genre pour que les informations recueillies soient comparables;
– organiser des formations pour les fonctionnaires susceptibles de traiter des dossiers de violence fondée sur le genre, y compris le personnel des services répressifs, des systèmes d’assistance sociale, des soins de santé et des centres d’urgence, afin de repérer, de qualifier et de traiter de manière appropriée ce type de situations en accordant une attention particulière aux besoins et aux droits des victimes;

– échanger les compétences, l’expérience, les informations et les meilleures pratiques dans le cadre du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC);

– mettre en place des campagnes de sensibilisation, le cas échéant conjointement avec les ONG et les autres parties prenantes;
– créer, lorsqu’elles n’existent pas encore, des lignes d’assistance gratuites avec du personnel spécialisé;
– ouvrir des abris spécialisés et les doter d’infrastructures et de personnel, proposant des places pour au minimum une femme par 10000 habitants.

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