PROJET DE RAPPORT
Comment l’Union européenne peut-elle contribuer à créer un
environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la communication de la Commission du 3mars2010 intitulée « Europe2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » (COM(2010)2020),
– vu le rapport du groupe de haut niveau de la Commission de parties prenantes
indépendantes sur les charges administratives,
– vu le rapport de la Commission intitulé « Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation- Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises » (COM(2011)0803),
– vu la communication de la Commission intitulée « Pour une réglementation de l’UE bien affûtée » (COM(2012)0746),
– vu le plan d’action de la Commission « Entrepreneuriat2020 »,
– vu la communication de la Commission intitulée « Un plan d’action pour faciliter l’accès des PME au financement » (COM(2011)0870),
– vu la directive sur les retards de paiement (directive2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil),
– vu l’enquête du Conseil des employeurs européens du métal, de l’ingénierie et des technologies (CEEMET) intitulée « Des contrats de travail flexibles répondant à l’évolution du marché et aux besoins des employés »,
– vu l’article48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du développement régional (A7-0000/2013),
A.considérant qu’il faut entre 13jours (Royaume-Uni) et 40jours (Malte) pour créer une entreprise en Europe;
B.considérant qu’il a été reconnu que les rigidités du marché du travail ont des conséquences négatives sur la création d’emplois;
C.considérant que le marché unique peut jouer un rôle clé dans la réalisation des objectifs en matière d’emploi d’Europe 2020;
D. considérant que les PME constituent le pilier de l’économie européenne et qu’elles offrent un vaste potentiel sur le plan de la création d’emplois;
E. considérant que 20,7millions de PME assurent plus de 67% des emplois du secteur privé au sein de l’Union européenne, dont 30% au sein de micro-entreprises;
Création d’emplois
1. S’inquiète du coût, de la complexité et du temps que représente la création d’une entreprise dans certaines régions d’Europe; estime que si l’Union européenne veut regagner sa compétitivité, les États membres doivent s’atteler à simplifier et à accélérer ce processus;
2. Note que des tendances à l’échelle mondiale ont été source de pressions compétitives, mais aussi d’opportunités pour les entreprises; souligne que les États membres doivent mettre en place le bon cadre réglementaire pour aider les entreprises à créer de l’emploi;
3. Estime qu’afin de mettre en place un environnement favorable à la création d’emplois, les États membres, avec le concours des institutions européennes, doivent tenir compte des éléments suivants: les compétences, l’esprit d’entreprise, la démographie, l’accès au marché, les finances et le marché du travail;
Compétences
4. Estime que l’Union européenne connaît une grave pénurie de compétences et une inadéquation entre la main-d’œuvre disponible et les profils recherchés, qui entravent sa croissance économique;
5. Note l’augmentation du nombre d’emplois spécialisés, et le fait que 90% des emplois qui devraient être créés ou disponibles en 2020 requerront des compétences moyennes à élevées;
6. S’inquiète du fait que les systèmes éducatifs et de formation européens ne sont pas adaptés aux compétences recherchées par les entreprises; note avec préoccupation qu’en 2015, le manque de travailleurs qualifiés dans le domaine des TIC devrait passer de 384000 à 700000 au sein de l’Union européenne et que la main-d’œuvre disponible dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques ne répondra pas aux exigences croissantes des entreprises dans les années à venir;
Esprit d’entreprise
7. S’inquiète que le nombre de citoyens européens qui souhaitent travailler à leur compte est passé de 45% à 37% au cours de ces trois dernières années, près de la moitié craignant la faillite et plus de 50% affirmant qu’il est difficile d’obtenir des informations suffisantes sur la création d’une entreprise;
8. Salue le plan d’action de la Commission « Entrepreneuriat2020″ qui soutient les efforts des États membres destinés à faciliter la survie des entreprises saines et à offrir une deuxième PR\1003927FR.doc 5/9 PE519.592v01-00FR chance aux entrepreneurs honnêtes;
9. Salue des programmes comme l' »Erasmus pour jeunes entrepreneurs » qui visent à aider les nouveaux entrepreneurs à acquérir des compétences pertinentes pour gérer une entreprise, et estime qu’il faudrait davantage soutenir ces programmes afin d’aider un plus grand nombre d’entrepreneurs à développer et à créer de l’emploi;
10.Estime que des programmes universitaires comme le Réseau de compétences pour les entreprises et l’employabilité de Birmingham (Birmingham Skills for Enterprise and Employability Network- BSEEN) au Royaume-Uni, financé par le FEDER, qui soutient les entreprises et l’esprit d’entreprise en offrant des services d’accompagnement, une aide au lancement d’une entreprise et des espaces à cet effet pour les nouvelles entreprises sont essentiels pour la création future d’emplois;
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