2014/2228(INI)

10.2.2015

PROJET D’AVIS

Commission des affaires constitutionnelles

à l’intention de la commission du commerce international sur les recommandations à l’intention de la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)

Rapporteur pour avis: Depute Esteban González Pons

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. considérant que le traité de Lisbonne a étendu la portée de la politique commerciale commune pour y inclure les investissements directs étrangers, et qu’il a conféré de nouveaux pouvoirs au Parlement dans le domaine des accords commerciaux internationaux en renforçant son droit à être régulièrement tenu informé, et en lui attribuant un rôle décisif dans la définition de la politique commerciale de l’Union, puisque son approbation est désormais requise pour la mise en œuvre d’accords commerciaux internationaux;
2. adresse à la Commission, dans le cadre des négociations en cours relatives au partenariat transatlantique, les recommandations suivantes:
3. d) en ce qui concerne les règles:
4. i) préciser le tôle et la qualité juridique des conclusions du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe de ses recommandations pour les instances de l’Union concernées impliquerait une violation des procédures législatives établies dans les traités;
5. ii) si le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) constitue un instrument approprié pour protéger les investisseurs et garantir que les investissements sont traités de manière équitable et non discriminatoire, contrôler qu’il ne sape pas la capacité des autorités européennes, nationales et locales à fixer leurs propres politiques, en particulier les politiques sociale et environnementale, et respecter ainsi le cadre constitutionnel des États membres;
6. e) en ce qui concerne la transparence, la participation de la société civile et l’information du public:

iii)          si un certain degré de confidentialité est nécessaire au succès des négociations d’un partenariat commercial d’une telle importance économique et politique, poursuivre ses efforts pour rendre les négociations pour le partenariat transatlantique plus transparentes et accessibles au public, étant donné que les institution européennes devraient être des moteurs en matière de promotion de la transparence;

1. iv) mettre en œuvre les recommandations de le Médiatrice européenne du 6 janvier 2015 demandant d’accroître encore la légitimité et la transparence du processus de négociation en se conformant pleinement aux règles en matière d’accès public aux documents, en mettant les documents pertinents à disposition sur son site internet de façon plus proactive et complète, et en veillant à une participation plus équilibrée et transparente du public;
2. v) associer pleinement les parlements nationaux au débat sur les spécificités du partenariat transatlantique et les tenir régulièrement informés du déroulement des négociations, en particulier compte tenu du fait que cet accord devrait être considéré comme un accord « mixte » et nécessiterait en tant que tel une ratification à l’échelon national;
3. vi) créer un registre de transparence obligatoire que l’ensemble des institutions européennes devront utiliser pour avoir une vue d’ensemble exhaustive des activités de lobbying en lien avec les négociations relatives au partenariat transatlantique.