Propositions du Parlement Européen pour améliorer le TTIP

[1],

–    vu sa résolution du 23 mai 2013 sur les négociations en vue d’un accord en matière de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis[2],

–    vu les directives de négociation concernant le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique du 14 juin 2013[3],

–    vu les rapports 2013 et 2014 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires du représentant des États-Unis pour les questions commerciales[4],

–    vu les rapports 2013 et 2014 sur les entraves techniques aux échanges du représentant des États-Unis pour les questions commerciales[5],

–    vu les études de sa direction générale des politiques internes intitulées « Legal implications of the EU-US trade and investment partnership (TTIP) for the Acquis Communautaire and the ENVI relevant sectors that could be addressed during negotiations » (implications juridiques du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) pour l’acquis communautaire et les secteurs pertinents pour la commission ENVI qui pourraient être abordées lors des négociations) d’octobre 2013[6] et « ENVI relevant legislative Areas of the EU-US Trade and Investment Partnership Negotiations (TTIP) » (domaines législatifs pertinents pour la commission ENVI au sein des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)) de novembre 2014[7],

–    vu la note d’information de juin 2014 sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) aux États-Unis et dans l’Union européenne, de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED)[8],

–    vu les articles 168 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment le principe de précaution visé à l’article 191, paragraphe 2,

–    vu l’approche intégrée en matière de sécurité alimentaire (« de la ferme à l’assiette ») établie en 2004[9],

1. considérant que le TTIP concerne avant tout la réglementation[10], la réduction ou l’élimination des barrières non tarifaires[11], et à ce titre, le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement;
2. considérant que les systèmes réglementaires de l’Union européenne et des États-Unis divergent très fortement dans des domaines clés pour la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la sécurité alimentaire et l’information des consommateurs, en raison de cultures politiques et juridiques différentes (comme l’illustre la controverse sur le principe de précaution);
3. considérant que le représentant des États-Unis pour les questions commerciales dénonce les normes européennes dans ce domaine comme étant des barrières commerciales;
4. considérant que, d’après la CNUCED, les mesures environnementales et sanitaires figurent parmi les mesures gouvernementales qui ont fait le plus souvent l’objet de contestations dans des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);
5. estime qu’il est trompeur de la part de la Commission d’essayer d’apaiser les inquiétudes du public sur le TTIP en déclarant que les normes existantes ne seront pas abaissées, car cette affirmation ne tient pas compte du fait que de nombreuses normes doivent encore être fixées dans le cadre de la mise en œuvre de la législation (cadre) existante (REACH par exemple) ou de l’adoption de nouveaux textes législatifs (sur le clonage par exemple);
6. craint que les négociations du TTIP n’aient déjà influencé certaines propositions et actions de la Commission relatives par exemple à la sécurité alimentaire et à la protection climatique (comme les traitements de réduction des agents pathogènes dans la viande ou la mise en œuvre de la directive sur la qualité des carburants);
7. craint fortement que l’objectif de la convergence réglementaire, et notamment la création d’un conseil de coopération réglementaire, ne débouche sur une révision à la baisse des futures normes de l’Union européenne dans des domaines clés pour la protection de la santé humaine, de la sécurité alimentaire et de l’environnement, à la lumière des différences significatives par rapport aux normes des États-Unis;
8. partage l’avis de Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, selon lequel tous les domaines dans lesquels l’Union européenne et les États-Unis ont des règles ou approches très différentes devraient être exclus des négociations[12];
9. demande à la Commission d’exclure de tous les chapitres horizontaux et de toutes les annexes sectorielles du TTIP toute modalité qui

–    implique la réglementation des produits chimiques et des pesticides,

–    a une influence sur l’approche intégrée de l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire, y compris sur la législation de l’Union sur les OGM,

–    encourage ou facilite l’extraction, le transport ou l’utilisation des combustibles fossiles, notamment des combustibles fossiles non conventionnels, ou entrave la réalisation des objectifs de l’Union européenne ou des États-Unis en matière de climat et d’énergie;

6. s’oppose à l’inclusion du RDIE dans l’accord TTIP, étant donné que le RDIE risque de remettre véritablement en cause le droit souverain de l’Union européenne, de ses États membres et des autorités régionales et locales d’adopter des réglementations sur la santé publique, la sécurité alimentaire et l’environnement;
7. est fortement préoccupé par l’absence de transparence dans les négociations et invite instamment la Commission à donner à l’ensemble des députés du Parlement européen accès aux textes des négociations, notamment aux textes consolidés.

[1]     http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-94_fr.htm?locale=FR

[2]      Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0227.

[3]        http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-DCL-1/en/pdf

[4]        http://www.ustr.gov/sites/default/files/2013%20SPS.pdf

http://www.ustr.gov/sites/default/files/FINAL-2014-SPS-Report-Compiled_0.pdf

[5]        http://www.ustr.gov/sites/default/files/2013%20TBT.pdf

http://www.ustr.gov/sites/default/files/2014%20TBT%20Report.pdf

[6]        http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2013/507492/IPOL-ENVI_ET(2013)507492_EN.pdf

[7]        http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2014/536293/IPOL_STU(2014)536293_EN.pdf

[8]        http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/webdiaepcb2014d4_en.pdf

[9]        http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/information_sources/docs/from_farm_to_fork_2004_en.pdf

[10]       Voir à ce sujet le discours de Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, du 11 décembre 2014.

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/december/tradoc_152942.pdf

[11]       Voir à ce sujet le rapport 2014 sur les entraves techniques aux échanges du représentant des États-Unis pour les questions commerciales, p. 45.

[12]       Voir à ce sujet le discours de Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, du 11 décembre 2014.

2014/2228(INI)

18.12.2014