2014/2228(INI)

20.1.2015

PROJET D’AVIS

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

à l’intention de la commission du commerce international sur les recommandations à l’intention de la Commission européenne sur les négociations pour le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)

Rapporteure pour avis: Depute Dita Charanzová

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

Priorités politiques

1. demande instamment que les négociations aboutissent avant tout à un accord global et ambitieux qui conduise à une véritable ouverture du marché pour les entreprises européennes, notamment les PME;
2. est cependant convaincu du fait que le partenariat transatlantique ne doit pas se contenter de faire tomber les obstacles mais qu’il doit également avoir pour objectif de mettre en avant les niveaux élevés de protection des consommateurs en Europe; relève que dans la plupart des secteurs, les normes et les cadres réglementaires de l’Union européenne comme des États-Unis garantissent ce haut niveau de protection; juge par conséquent que le rapprochement de nos réglementations représente une occasion exceptionnelle d’établir des normes et des lois de qualité pour les consommateurs, qui deviendront les normes internationales de facto;

Accès total et transparent pour les prestataires de services de l’Union européenne – aucun obstacle à la mobilité professionnelle

3. soutient, tout en respectant le droit des pouvoirs publics à protéger les services publics, que les prestataires de services de l’Union européenne doivent avoir pleinement accès au marché des services libéralisés aux États-Unis, selon des règles transparentes aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau infra-fédéral;
4. demande la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les parties, ainsi que la suppression de l’obligation de permis de travail pour les travailleurs hautement qualifiés dans les secteurs visés par le partenariat transatlantique, de manière à encourager au maximum la mobilité des travailleurs entre l’Union européenne et les États-Unis;

Passation transparente et équitable des marchés à tous les niveaux

5. 5. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les entreprises européennes, notamment les PME, ne soient pas discriminées lorsqu’elles soumettent des offres dans le cadre de marchés publics aux États-Unis, à tous les niveaux de l’administration, et de leur permettre un accès transparent au moins équivalent à celui appliqué actuellement aux entreprises américaines en Europe en vertu des nouvelles règles de passation des marchés publics de l’Union européenne;

Des normes transatlantiques à vocation mondiale

6. souligne que le partenariat transatlantique, tout en préservant le niveau de protection garanti par les normes et les réglementations de l’Union européenne, doit aller plus loin que l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, notamment dans les domaines tels que l’évaluation de la conformité, les exigences concernant les produits, ou encore les normes, aussi bien que pour ce qui est d’assurer la transparence dans la préparation et l’existence des réglementations techniques;
7. demande la mise en place d’un mécanisme ambitieux et efficace de coopération visant à élaborer, lorsque cela est possible, des normes communes dans les procédures existantes et à empêcher toute divergence involontaire entre les normes définies à l’avenir dans les secteurs clés; estime qu’il conviendra d’encourager le recours aux normes communes à l’Union européenne et aux États-Unis dans toutes les instances internationales;
8. rappelle que des normes arrêtées au niveau international, lorsqu’elles existent et qu’elles sont à jour, devraient être adoptées par les États-Unis et par l’Union européenne, par exemple dans le secteur des appareils électroniques;

Faire disparaître les entraves techniques aux échanges transatlantiques

9. rappelle l’objectif de continuer à garantir un niveau élevé de sécurité des produits au sein de l’Union; estime que le partenariat transatlantique, sans remettre en question cette exigence, doit supprimer les vérifications redondantes qui provoquent un gaspillage de ressources, notamment pour les produits à faible risque; demande que les États-Unis reconnaissent la déclaration sur l’honneur concernant la conformité des produits lorsqu’elle est permise par le droit de l’Union;
10. se prononce en faveur de la mise en place d’un dialogue structurel obligatoire et d’une coopération entre les autorités de régulation, dans le respect le plus complet de l’autonomie en matière de réglementation, notamment dans le secteur de l’ingénierie, y compris pour les machines, appareils et matériel électriques et mécaniques; souligne que cela passe par des mécanismes d’alerte rapide et des échanges au moment de l’élaboration des réglementations; estime que les divergences entre les systèmes réglementaires sont le principal obstacle non tarifaire aux échanges et que les organismes de régulation devraient étudier les moyens de favoriser la compatibilité, tels que la reconnaissance mutuelle, l’harmonisation ou le rapprochement des exigences;
11. considère que la reconnaissance de l’équivalence du plus grand nombre de réglementations possible concernant la sécurité des véhicules serait l’une des réussites les plus importantes du partenariat transatlantique; souligne que cela implique de vérifier que les réglementations européenne et américaine assurent des niveaux semblables de protection; estime qu’il s’agit d’une étape essentielle sur la voie d’une convergence réglementaire complète dans ce secteur; préconise le renforcement de la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans le cadre de la commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE – ONU), notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies;

Douanes et facilitation des échanges, notamment pour les PME

12. souligne que les PME subissent de plein fouet les obstacles non tarifaires, que le partenariat transatlantique doit s’efforcer de réduire ou d’éliminer totalement; demande instamment qu’un cadre cohérent soit mis en place pour permettre aux PME de porter à l’attention des autorités compétentes les problèmes en matière de barrières non tarifaires;
13. s’attend à ce que l’accord contribue à simplifier la participation des PME aux échanges transatlantiques et à réduire les coûts grâce à la modernisation, à l’informatisation, à la simplification et à la rationalisation des procédures, ainsi que par l’élévation du seuil de minimis des droits de douane et l’augmentation des contrôles non aléatoires;

Des règles d’origine bien établies pour un commerce équitable

14. estime que l’Union européenne et les États-Unis doivent établir des règles communes afin de définir l’origine des produits et que ces règles doivent être claires et aisément applicables et tenir compte des évolutions actuelles et futures de la production.