2014/2228(INI)

28.1.2015

PROJET D’AVIS

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

à l’intention de la commission du commerce international sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)

Rapporteur pour avis: Depute Jerzy Buzek

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. demande à la Commission de maintenir l’objectif consistant à prévoir un chapitre énergétique dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), ce qui pourrait accroître sensiblement la sécurité énergétique de l’Union européenne;
2. invite la Commission à adopter une politique de libre-échange en matière de carburants, notamment de GNL et de pétrole brut;
3. demande à la Commission d’œuvrer à l’harmonisation transatlantique des normes et des réglementations qui définissent les principes du soutien des pouvoirs publics aux différentes sources d’énergie;
4. attire l’attention sur les très grandes différences entre les États-Unis et l’Union européenne du point de vue du prix de l’énergie, mais aussi des émissions de CO₂ par habitant; invite, dès lors, la Commission à prévoir des mesures appropriées dans les secteurs à forte consommation d’énergie dans l’Union, notamment dans l’industrie chimique, afin de maintenir les taux des droits de douane actuels le plus longtemps possible après l’entrée en vigueur du TTIP;
5. demande à la Commission de veiller à prendre dûment en considération les priorités et les préoccupations des PME dans les négociations relatives au TTIP, en procédant, par exemple, à des analyses d’impact ou à des consultations publiques ciblées;
6. invite la Commission à permettre aux entreprises de l’Union de participer plus activement aux procédures de passation de marchés publics des États-Unis, ce qui permettrait de promouvoir l’innovation dans le secteur privé et de favoriser la création de nouvelles entreprises et de nouveaux secteurs innovants à forte croissance;
7. rappelle à la Commission l’importance de maintenir un niveau élevé de sûreté et de sécurité, tout en saluant les avantages que peuvent apporter l’harmonisation des réglementations et la reconnaissance mutuelle, notamment l’intégration de principes communs dans les normes et les spécifications techniques dans le domaine des TIC;
8. rappelle à la Commission, en ce qui concerne les services dans le domaine des TIC, que le TTIP doit impérativement garantir aux sociétés de services de l’Union une égalité d’accès au marché des États-Unis et obliger les prestataires de services américains à se conformer à la réglementation qui s’applique aux entreprises de l’Union en matière de prestation de services en Europe ou aux clients européens.