2014/2228(INI)

3.2.2015

PROJET D’AVIS

Commission des affaires économiques et monétaires

à l’intention de la commission du commerce international sur les recommandations à la Commission européenne relatives aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)

Rapporteur pour avis: Depute Jeppe Kofod

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. Adresse les recommandations suivantes à la Commission:
2. prendre des mesures immédiates afin de garantir l’adoption d’un accord global et ambitieux sur le TTIP, qui permettra de favoriser des conditions de concurrence plus équitables de part et d’autre de l’Atlantique;
3. prendre des mesures immédiates afin de garantir que les questions de la concurrence libre et équitable de part et d’autre de l’Atlantique et de l’accès au marché sont traitées sur la base des normes les plus élevées possibles dans le cadre des niveaux de protection existants, notamment dans les domaines tels que la santé, la sécurité, la protection des consommateurs, le droit du travail et l’environnement;
4. prendre des mesures immédiates afin d’inclure dans l’accord des limites en matière d’aides d’État; proposer une transparence accrue concernant la règlementation des aides d’État et leur attribution;
5. prendre des mesures immédiates afin de garantir que les négociations sur l’accès au marché des services financiers portent également sur la convergence vers le haut des réglementations financières; appuyer les normes internationales élevées concernant dans les efforts de coopération menés dans le cadre d’autres forums internationaux;
6. prendre des mesures immédiates afin de garantir le règlement de la question de la planification fiscale agressive et de la distorsion de la concurrence obtenue, par exemple, en déplaçant les sièges sociaux de l’autre côté de l’Atlantique afin de profiter de conditions qui altèrent la concurrence;
7. prendre des mesures immédiates afin de garantir que le TTIP traite du problème des mouvements systématiques de capitaux de l’autre côté de l’Atlantique qui permettent d’éviter le versement d’impôts dans le pays de production et/ou de vente des biens et services;
8. prendre des mesures immédiates afin de garantir aux entreprises européennes la réciprocité de l’accès aux marchés publics aux États-Unis; souligner qu’un accès inégal aux marchés publics représente une concurrence déloyale;
9. mettre en place des mesures volontaristes contre le protectionnisme américain et traiter le problème des lois entravant l’accès du marché européen aux États-Unis, telles que Buy American, Buy America et l’American Job Act;
10. proposer l’introduction d’un principe qui donne la priorité aux juridictions nationales, complété par des mécanismes de médiation et de règlement des conflits internationaux en cas de litige, afin d’assurer un meilleur accès et des frais de justice plus bas que ceux engendrés par les mécanismes de RDIE actuels, ce qui permettrait de venir en aide aux PME en premier lieu – qui possèdent moins de ressources que les grandes entreprises – et de créer des conditions de concurrences plus équitables. souligner que les mécanismes de règlement des différends mis en place dans le cadre du TTIP doivent présenter une transparence totale et être soumis aux principes démocratiques ainsi qu’à un mécanisme de contrôle;
11. reconnaître l’importance des entreprises publiques pour certains services fondamentaux;
12. souligner la nécessité de protéger la tradition de l’Union européenne consistant à organiser ses propres services publics et demander l’exclusion des services publics de l’accord;
13. proposer que le TTIP n’oblige pas à ce que les secteurs sensibles soient exposés à la concurrence.