Afin de mieux comprendre la mise en œuvre de la Directive Services – du point de vue des organisations de la société civile – dans le secteur de la construction, l’Observatoire du marché unique (OMU) du CESE, en coopération avec l’Observatoire du marché du travail (OMT) – a organisé une audition publique le 3 avril 2014 et a lancé une étude pilote dans un certain nombre d’États membres de l’UE (la Belgique, la France, l’Allemagne, la Pologne, le Portugal et la Roumanie). Veuillez trouver ci-dessous les recommandations formulées avec les interlocuteurs nationaux dans les six États membres et les partenaires sociaux européens, les institutions et les groupes de réflexion
Constats-clés
L’UE devrait progressivement converger vers la reconnaissance mutuelle en procédant marché après marché. La société en général et la construction en particulier profiteraient d’une stratégie européenne cohérente de lutte contre les réseaux illégaux internationaux. Il est urgent de s’accorder sur des définitions communes au niveau européen – ceci revêt une importance décisive si l’on veut remédier à des problèmes persistants. Pour ce faire, un certain nombre de mesures doivent être prises: des normes européennes minimales pour les services d’inspection, un registre européen de concepts de politique fiscale et sociale ainsi qu’un numéro de sécurité sociale. Aucun défi ne saurait être véritablement relevé sans des institutions fortes, un appui et une mise en oeuvre correcte des politiques européennes et une législation sociale homogène.
Les constats-clés suivants portant sur le secteur de la construction peuvent être énoncés sur la base des contributions des organisations de la société civile concernées:
- Le principe du pays de destination devrait être d’application générale
- La concurrence doit être fondée sur la qualité, considérer l’ensemble des pays sur un pied d’égalité et non se nourrir du «dumping social»
- Transposition et application correctes généralisées des règles du marché unique
- Une véritable approche commune et cohérente requiert la définition de concepts communs
- Une coopération efficace et effective entre les autorités nationales est cruciale
- Préserver le modèle social européen est vital si l’on veut avoir le soutien du public
- Le système de carte semble ouvrir des perspectives réalistes et réalisables pour améliorer le contrôle
- Fiabilité institutionnelle et fermeté judiciaire dans l’application des règles et des contrôles4, de même que des amendes plus élevées
- La bonne gouvernance se traduit par une véritable coopération entre pouvoirs publics et partenaires sociaux
- Appliquer le principe de subsidiarité de sorte que les États membres puissent utiliser leurs instruments de contrôle spécifiques.
Source: http://www.eesc.europa.eu/?i=president.fr.president-activities.32636