PARLEMENT DE LA REGION
DE BRUXELLES-CAPITALE
Projet d’ordonnance relative à la coexistence des cultures
génétiquement modifiées avec les cultures
conventionnelles et les cultures biologiques
Le présent projet d’ ordonnance poursuit deux objectifs.
D’une part, celui de mettre en place, en Région de Bruxelles-Capitale, un régime de coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques de manière uniforme, concrète, et conformément à la Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil.
D’autre part celui de réglementer ladite coexistence en cohérence avec la réalité de terrain, du point de vue économique.
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