LE SÉNAT
Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail
EXPOSÉ INTRODUCTIF
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi, indique que le projet de loi à l’examen a été élaboré en très étroite collaboration avec les partenaires sociaux
au sein du Conseil national du Travail (CNT). Lors de la transposition de l’accord partiel en textes légaux, ceux-ci ont encore précisé et affiné leur accord partiel initial. Le volet relatif à la modernisation du droit du tra-vail prévoit:
— une modification de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (adaptations de l’article 26 bis);
— une modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
La modification de la loi sur le travail englobe deux mesures différentes:
— le relèvement de la “limite interne”;
— l’augmentation du “crédit d’heures supplémentaires”.
La modification de la loi du 8 avril 1965 concerne l’annualisation de la durée du travail.
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