Quand on parle des traités de libre échange de nouvelle génération comme le CETA et le TTIP, il faut bien se rendre compte qu’ils sont assez similaires. Ce sont des traités qui sont créés à la demande des multinationales et pour les multinationales.
Les promoteurs du traité CETA nous disent souvent : « Le Canada est un pays allié de l’Europe, la culture est très proche, nous faisons beaucoup de commerce avec eux, de quoi avez-vous peur ? »
Ce n’est pas des Canadiens effectivement qu’il faut avoir peur, mais bien du contenu de ces traités. La population canadienne est également opposée à ce traité, parce que même pour les Canadiens, ce traité ne porte en lui rien de bien pour la population.
Une affirmation des personnes en faveur de ces traités est : « on ne touchera pas à nos normes européennes. Nous allons, avec ces traités, choisir les normes les plus élevées et les harmoniser vers le haut, nous allons être un exemple dans le monde pour des pays comme la Chine »
En réalité, le but des traités de libre échange de nouvelle génération n’est pas, comme le disent les promoteurs, uniquement de faciliter l’échange des produits et des procédures par l’abaissement des barrières douanières. Il est tout autre : le vrai but de ce type de traités est de réduire tout autant les barrières non-tarifaires mais également, en mots simples, de favoriser le monde des multinationales qui veulent, avec ces traités, réduire les exigences des lois qui protègent notre santé, notre environnement, notre sécurité sociale, notre protection de travailleur, pour avoir la voie libre vers le seul profit des actionnaires.
Déjà dans le passé, l’Europe a été attaquée en justice auprès de l’OMC par le Canada, les Etats-Unis et l’Argentine parce qu’elle refusait d’importer le bœuf aux hormones. Elle a été obligée de payer une amende.
En 2003, le Canada a de nouveau déposé plainte contre l’Europe, cette fois-ci pour les OGM en arguant du fait que le refus de l’Europe d’importer des OGM est à considérer comme une barrière non-tarifaire. En 2006, le procès a été finalisé: l’Europe n’a pas eu à payer d’amende mais a accepté de se mettre autour de la table pour essayer de trouver une solution. Avec les traités comme le CETA et le TTIP, cela devient un véritable projet pour contraindre l’Europe à accepter les OGM.
On voit d’ailleurs que cela a déjà eu son effet : en 2015, 19 OGM ont été approuvés par la Commission Européenne, 2 autres OGM de maïs transgénique sont actuellement en cours de négociation.
L’Europe avait par ailleurs un très ambitieux projet de diminution des émissions CO2 ET, en 2014, une Directive sur les carburants (Fuel Quality DirectIVE) attribuait des quotas aux différents carburants. Plus le carburant était polluant, plus il était mal côté et donc moins il pouvait être utilisé. Si la résolution avait été votée telle qu’elle avait été proposée, cela aurait pu faire une différence, rien que pour le pétrole des sables bitumineux, de 19 millions de tonnes d’émission de CO2 en moins….Sous L’influence des traités, cette résolution a été minimalisée..
On voit déjà, dans les accords CETA, qu’en matière des pesticides la Commission Européenne a accepté d’appliquer dans le futur les normes basées sur le « codex alimentarius » de l’OMS et de la FAO plutôt que d’appliquer les normes européennes en vigueur. Cela veut dire qu’elle pourra autoriser dans certains aliments jusque cinq fois plus de traces de pesticides que la norme actuelle. On voit déjà dans le CETA que tout cela contredit complètement leur argument de respect des normes les plus élevées. On ne peut pas prévoir différemment pour le TTIP.
Dans les deux projets de traités, il existe un mécanisme qui s’appelle, la coopération réglementaire: c’est un mécanisme composé de différentes commissions qui s’occuperont de l’harmonisation du plus grand nombre possible de normes entre les différents partenaires. Comme cela se passe déjà dans les agences européennes, des experts privés, le plus souvent liés aux grandes entreprises ou aux lobbies, pourront contrôler ex ante le processus législatif dans un souci d’harmonisation des réglementations. Ils proposeront ensuite au législateur des paquets de réformes normatives tellement détaillées qu’elles seront impossible à amender. Ces réformes concerneront nos règles européennes, considérées par eux comme des barrières non-tarifaires. Il est peu probable que les experts qui siègeront dans ces commissions vont essayer de mener les négociations vers l’adoption des normes les plus élevées.
De plus, quand nos parlements en Europe voudront édicter de nouvelles lois dans ces matières déjà amendées, il faudra d’abord que ces amendements soient conformes aux traités et qu’elles soient soumises aux analyses des experts de ces commissions, essentiellement composées par d’acteurs venant du monde industriel.
On sait que ce même monde industriel a multiplié ces dernières années les procès en cours d’arbitrage privées via le mécanisme ISCS. Ce mécanisme facilite la possibilité pour les multinationales d’attaquer des Etats s’ils proposent des lois qui limitent les profits de leurs investissements. On peut donc s’imaginer dans quelle direction ces commissions vont rendre leurs avis.
Si un Etat voudra tout de même adopter sa proposition de loi contre l’avis de ces commissions, il pourra ensuite se faire attaquer en justice par ces mêmes multinationales et s’il perd son procès, il devra payer des millions, voire des milliards de compensation, comme déjà observé dans le cas de traités similaires.
Aujourd’hui, sous la pression des mouvements citoyens, la Commission Européenne a changé le mécanisme ISDS en ICS, une formule légèrement améliorée, mais qui permet au final de faire les mêmes choses et qui est toujours unilatéral. Le nouveau mécanisme ISC propose des tribunaux internationaux sans légitimité constitutionnelle parce qu’aux mains de juges nommés à durée déterminée se substituent à nos juges européens et nationaux pour décider de normes qui façonneraient nos vies privées et publiques. Cela amènera au même constat, une multinationale pourra attaquer un Etat en justice dans ces cours d’arbitrage internationales, mais pas inversement ! En plus du fait que les juges de ces cours d’arbitrage seront rétribués jusqu’à la fin de leur mandat, sans la certitude d’être renouvelés, ce qui leur enlèvera leur objectivité, étant donné que leurs clients seront des multinationales susceptibles de les embaucher à la fin de leur mandat, et qu’ils ne voudront certainement pas décourager à faire des procès…
Passons à présent au chapitre climat. Un premier problème avec les traités de « libre échange » est qu’en effet c’est une économie basée sur les échanges commerciaux et les exportations et la protection de l’économie locale est freinée par le principe de la non-discrimination. Or, nous devons limiter nos émissions de gaz à effet de serre et donc, forcément, nous devrions stimuler les économies locales et uniquement importer et exporter ce qu’on ne produit pas. Cette protection de l’économie locale est considérée comme un blocage à ‘la modernité’ et que si on veut entrer dans l’ère du temps, il faudrait répondre à la seule loi de la concurrence et ouvrir la porte à celui qui peut produire au coûts les plus bas, donc celui qui produit avec une moindre qualité, avec de coûts salariaux moins élevés et en plus grandes quantités…
Suite aux recommandations de la COP21, pour limiter le réchauffement climatique, le secteur des industries fossiles ne pourrait plus exploiter que 20 % des énergies fossiles disponibles. Pour suivre ces recommandations, les gouvernements vont devoir prendre des mesures, mais le mécanisme ICS et le mécanisme ‘de traitement juste et équitable’ permettraient aux multinationales d’attaquer les Etats pour, soit faire abandonner les mesures, soit exiger une compensation pour des pertes financières. Ces scénarios ne sont pas de la fiction, comme le prétendent les promoteurs des traités. Ainsi Transcanada a déjà porté plainte contre le gouvernement des Etats-Unis à propos du frein à la construction d’un oléoduc devant transporter leur pétrole issu des schistes bitumineux. Des exemples de ce style, il y en a beaucoup malheureusement. Le Canada a également été condamné à payer 13 millions de dollars à la société Ethyl, parce qu’il a voulu interdire une substance toxique présente dans l’essence. du gaz de schiste au Canada. Dans un autre cas, le gouvernement de Québec veut mener une étude d’incidence écologique indépendante pour vérifier si le gaz de schiste que veut exploiter la société Lone Pine Ressource aurait un impact négatif sur l’environnement. Rien que parce qu’elle devrait attendre pendant le temps de l’étude, cette entreprise a attaqué le Québec en justice. Le mécanisme de l’ICS est donc un outil dans les mains des multinationales qu’ils n’hésitent pas à l’utiliser si cela peut servir leur profit, même si cela porte atteinte à l’environnement ou à la santé de populations entières.
Dans ces traités, la notion de « Traitement Juste et Equitable » est une expression qui a l’air très sympathique, mais qu’est-ce qu’elle signifie exactement c’est un mécanisme qui fait partie du chapitre « investissements ». Cela veut dire que les états doivent respecter « les attentes légitimes » des investisseurs. Cela veut dire que si un Etat retire un jour de son arsenal une mesure légale qui est positive pour les investisseurs, il risque d’être attaqué, parce que les données auront changées depuis que l’investisseur sera venu s’installer et il pourrait être exigé de l’Etat concerné d’annuler cette modification ou de payer une compensation.
Le secteur bancaire n’est pas épargné non plus : une plus grande dérégulation est prévue dans le CETA. Les mesures prudentielles que les gouvernements devraient prendre pour éviter une crise financière comme celle de 2008, seront très limitées, voir interdites dans le cadre du traité CETA, alors que celles-ci sont manifestement indispensables. Et si une banque était nationalisée pour la sauver, l’Etat devra en dédommager les actionnaires. En effet, les dettes des banques sont transférées sur le dos des citoyens, vu que les Etats doivent sauver les banques car leur faillite pourrait menacer la stabilité financière d’un pays : elles ont fusionné et grandi sans limites et sont devenues tellement importantes qu’elles deviennent « too big to fail » .
Et si de nouvelles mesures prudentielles étaient prises par les gouvernements nationaux ou par l’UE, elles pourraient, elles aussi, être empêchées via le mécanisme ICS, ou via ce même mécanisme ICS, une compensation financière pourrait être imposée. Ainsi, en cas de faillite d’une banque plus petite qui ne mettrait pas la situation financière d’un pays en danger, elle devrait aussi être sauvée par l’Etat, vu que cette banque pourrait attaquer l’état en justice via l’ICS en arguant du fait que la règle de la non-discrimination n’est pas respectée : « vous avez sauvé la grande banque, donc vous devez nous sauver aussi »
Dans le projet de Traité CETA, il est aussi stipulé explicitement qu’un Etat ne pourra pas imposer de limite de grandeur aux banques. De même, un Etat ne pourra pas demander une transparence permanente à une banque sur ses activités. Exceptionellement il pourra seulement demander des comptes pendant un maximum DE 6 mois en cas de situation urgente. Un Etat ne pourra pas non plus imposer une forme juridique à une banque qui ferait en sorte qu’elle ne peut plus avoir d’agenda caché… Toutes des mesures qui seraient indispensables pour ne pas se retrouver dans une nouvelle crise bancaire, sans doute bien plus grave que les précédentes. Il suffit de constater le niveau d’endettement des Etats, la situation précaire des banques de certains pays d’Europe et l’évolution économique de pays comme la Chine pour s’en convaincre ; D’ailleurs, en ce moment, l’Union Européenne va de nouveau devoir injecter à nouveau 150 milliards d’euros dans les banques.
http://mobil.n-tv.de/wirtschaft/EU-soll-Banken-mit-150-Milliarden-Euro-retten-article18162576.html
En autres mots, une banque pourra faire ce qu’elle veut, elle sera toujours sauvée par le citoyen.
Dans un autre domaine, les traités de libre échange type TTIP, ou CETA, adoptent le principe de liste négative, ce qui signifie que tous les secteurs sont par défaut libéralisables, sauf ceux qui sont mentionnés dans la liste. Bien sûr, les États auront toujours la possibilité de reprendre le contrôle des services libéralisés à l’exception de certains d’entre eux mentionnés dans une liste négative. Cependant, ce choix nie la possibilité de contrôler leur mise en œuvre, car il ne prévoit ni contraintes, ni critères, ni contenu.
Cela veut aussi dire que si, par exemple, le gouvernement belge actuel libéralisait la SNCB, et si le gouvernement suivant, voyant que cela ne fonctionne pas bien, que les prix ont trop augmentés, que la sécurité n’est plus suffisamment assurée, que les conditions de travail se sont détériorées, etc… , comme cela s’est passé en Angleterre, il ne pourrait plus faire marche arrière. En Angleterre, le gouvernement a décidé de faire marche arrière et a renationalisé le transport ferroviaire, parce qu’en plus de toutes les raisons mentionnées ci-dessus, il devait subsidier les entreprises privées encore plus que quand le transport ferroviaire appartenait à l’Etat. Sous le TTIP donc, il ne serait matériellement plus possible de revenir en arrière.
Les listes négatives ont encore un autre effet : si un nouveau service public se créait, il serait d’office soumis au régime du TTIP et de la libre concurrence.
En Belgique, les mutuelles sont des entreprises privées mais ce sont des services d’intérêt général. Ce sont des entreprises qui sont solidaires : les personnes qui ont moins ou qui ne savent pas payer peuvent également bénéficier d’une protection de santé, parce que la collectivité paie un peu plus. Mais sous le régime du TTIP , comme d’ailleurs cela se passerait déjà si le CETA sera ratifié, il n’y que deux sortes d’entreprises : privées ou gouvernementales. Comme les mutualités sont considérées comme des entreprises privées, elles tomberaient dans le domaine de la libre concurrence et ne seraient plus protégées. Cela veut dire qu’une entreprise privée pourrait s’installer et exercer une fonction de mutualité sans remplir cette fonction de solidarité essentielle et en pratiquant des prix plus bas, faisant ainsi une concurrence déloyale à nos mutualités solidaires qui ne pourront plus survivre.
Ceci n’est pas un scénario de fiction, vu que le cas s’est déjà présenté en Slovaquie. La Slovaquie a dû payer une somme considérable pour Achméa, une entreprise privée qui avait assuré un moment la fonction de mutualité avant que le gouvernement ne fasse machine arrière. Il faut savoir que pas mal de pays en Europe ont déjà signé des traités de libre échange comportant une clause ISDS de tribunaux arbitraux (clause qui a été changé en ICS dans les projets CETA et TTIP)
Ce n’est donc pas pour rien que l’Allemagne a demandé une exception dans ce domaine pour, entre autre tout le secteur de la santé. En Belgique, malgré la demande de toutes les mutualités, le gouvernement fédéral actuel, libéral, n’a pas suivi cet exemple.