CHAMBRE
Proposition de loi-cadre instaurant l’obligation d’une mise en œuvre effective du droit à l’alimentation par la Belgique
DÉVELOPPEMENTS
1. Nécessité de respecter les obligations internationales de la Belgique
Il est nécessaire de mettre en œuvre les processus visant au respect des obligations de la Belgique en matière de droit à l’alimentation, conformément, d’une part, aux obligations imposées par différents traités internationaux signés et ratifiés par la Belgique et, d’autre part, aux recommandations des institutions compétentes (notamment: le Comité DESC, la FAO, CSA).
Le respect effectif du droit à l’alimentation implique, d’une part, une vision globale et holistique de l’ensemble de la chaîne alimentaire et, d’autre part, une démarche inclusive et participative associant les principales parties prenantes (en particulier les petits producteurs et les représentants des groupes vulnérables de la population) à l’élaboration et au suivi des stratégies et programmes alimentaires. On ne peut ignorer plus longtemps les obligations internationales de la Belgique en matière de droit à l’alimentation.
2. Définition du droit à l’alimentation
Le droit à l’alimentation est un droit humain fondamental reconnu et consacré dans plusieurs textes internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme (article 25) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11). Il s’impose comme une obligation contraignante pour les États qui, comme la Belgique, ont signé et ratifié ces textes internationaux.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies, définit le droit à l’alimentation de la manière suivante:
“Le droit à une alimentation adéquate est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec autrui, a accès à tout instant, physiquement et économiquement, à une alimentation adéquate ou aux moyens de se la procurer. »
De son côté, le Rapporteur spécial des Nations-Unies définit le droit à l’alimentation comme:
“Le droit d’avoir un accès régulier, permanent et non restrictif, soit directement ou au moyen d’achats financiers, à une alimentation quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante correspondant aux traditions culturelles du peuple auquel le consommateur appartient, et qui lui procure une vie physique et mentale, individuelle et collective, épanouissante et exempte de peur.”. Le droit à l’alimentation ne se limite donc pas à une ration minimum de calories par jour. Il inclut le droit de chaque être humain de se nourrir dans la dignité, que ce soit en produisant lui-même sa nourriture ou en disposant de ressources financières suffisantes pour se la procurer. Le droit à l’alimentation implique également que les individus aient accès à une nourriture qualitativement adéquate, c’est-à-dire une nourriture saine et nutritive, sans danger pour le consommateur.
3. Obligations des États
La reconnaissance du droit à l’alimentation comme droit fondamental s’accompagne d’obligations pour les États. Le contenu de ces obligations a été précisé dans plusieurs textes de référence au niveau international.
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