Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (TTIP) (Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP))
Rapporteurs : MM. A. DE DECKER et B. CEREXHE (Rapport Audition TTIP FR – Rapport Hoorzitting TTIP NL)
Audition de Mme Liliane Bloem (SPF – Affaires étrangères)
Exposé
Mme Liliane Bloem remercie le Président et les commissaires de l’avoir invitée à venir présenter la politique commerciale de l’Union européenne et en particulier le TTIP.
Mme Bloem précise que le point de vue exprimé par elle dans ce dossier n’est pas personnel. Mme Bloem représente la Belgique dans un comité de l’Union européenne qui s’appelle le « Trade Policy
Committee », le comité de politique commerciale. Ce comité assiste la Commission européenne dans toutes les négociations commerciales, et plus généralement dans tout ce qui concerne la politique européenne en matière commerciale. Il faut se rappeler que cette politique est l’une des plus intégrées de l’Union européenne. Mme Bloem indique qu’elle remplit les fonctions
d’ambassadrice auprès de l’Union européenne pour le commerce international. Dans le cadre de cette responsabilité, il s’agit de rechercher au préalable le consensus sur le plan interne belge et, pour ce
faire, de consulter l’ensemble des autorités du pays sur le plan fédéral, mais aussi sur le plan régional ou communautaire. Des consultations ont lieu avant chaque réunion européenne, à un rythme très régulier, avec les représentants des Régions et des Communautés.
Pour répondre à une question posée, il faut savoir qu’au départ d’une négociation, on ne sait pas si un accord sera complètement communautaire, s’il sera un accord mixte sur le plan européen et/ou
belge, Il s’agit donc d’être prudents, de se tenir informés et de consulter l’ensemble des autorités potentiellement concernées.
Actuellement, l’Union européenne négocie non seulement avec les États-Unis, mais aussi avec de nombreux autres partenaires commerciaux importants, tels que le Japon, le Vietnam et la Chine.
L’Union européenne et la Commission sont très actives sur le plan du commerce extérieur parce que c’est un des instruments qui permettent de stimuler la croissance et l’emploi en Europe. D’autres pays sont très actifs en Asie.
L’Union européenne reste la première puissance commerciale mondiale et le dynamisme de sa politique commerciale commune dans les prochaines années sera décisif pour notre croissance et le rôle que nous souhaitons maintenir sur le plan international, notamment dans la promotion de nos
valeurs et de nos standards.
Cela demeure particulièrement vrai pour la Belgique dont le taux d’ouverture est un des plus élevés au monde et dont la croissance dépend fortement de ses exportations. La politique commerciale de
l’Union européenne est primordiale pour notre pays, car elle offre à nos entreprises un accès à de
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
nouveaux marchés. L’opportunité que nous offre l’apparition de classes moyennes dans les pays émergents est énorme et d’ici 2030, une large majorité de nouveaux débouchés pour l’économie européenne proviendra du reste du monde et pas uniquement de nos voisins directs.
C’est dans cet état d’esprit que la Belgique aborde toutes les négociations commerciales entreprises par la Commission européenne. Cela est donc également vrai pour le TTIP.
Deux enjeux dans cette négociation existent. Le premier est de consolider la sortie de crise et de réaffirmer notre leadership au niveau mondial. Le centre de gravité de l’économie mondiale se
déplace extrêmement rapidement et l’Europe doit saisir cette opportunité qui ne reviendra plus si nous attendons encore cinq à dix ans. Les intérêts économiques et commerciaux belges aux États- Unis sont loin d’être négligeables. En dehors de l’Union européenne, le marché américain est le plus important pour nos exportations et pour nos importations. Les secteurs belges qui sont le plus
concernés sont : l’industrie chimique, les équipements, machineries, les produits minéraux. Nous importons beaucoup d’instruments optiques.
Beaucoup de choses sont dites sur la négociation du TTIP dans la sphère publique. Certaines informations qui circulent sont tout sauf exactes. D’où l’intérêt de revenir aux fondamentaux afin de
savoir ce qu’est et ce que n’est pas cette négociation.
Il est important de rappeler tout d’abord le cadre de ces négociations.
Comment une négociation commerciale de l’Union européenne est-elle décidée ? De quelle manière la Belgique s’assure-t-elle de la défense de ses intérêts dans la négociation ?
Le commerce extérieur est l’un des domaines les plus intégrés de la politique européenne. La Commission européenne a le droit d’initiative et propose au Conseil. Elle négocie au nom de l’Union
européenne et elle le fait sur la base de lignes directrices et d’instructions qui sont décidées par les États membres au sein du Conseil au niveau des ministres de l’UE.
Le processus de négociation comprend trois étapes.
La première étape est l’octroi du mandat par les 28 États membres à la Commission. Ce mandat délimite les contours de la position européenne dans les discussions avec les États-Unis. Il reprend
en réalité ce que les États membres sont d’accord ou pas de mettre sur la table. L’élaboration de ce mandat est déterminée au sein du Conseil à l’intérieur duquel les États membres peuvent faire valoir leur sensibilité et leurs intérêts. Il s’agit en quelque sorte d’une négociation intra-européenne avant la
négociation avec les États-Unis et au cours de laquelle la Belgique s’est efforcée de défendre et de promouvoir ses intérêts, mais aussi ses valeurs. Par exemple, le développement durable qui importe
beaucoup à la Belgique et sur lequel de plus en plus d’autres États membres rejoignent notre position.
C’est aussi le cas de l’exclusion des services audiovisuels. Cette bataille a été extrêmement difficile. La Belgique est venue avec le compromis qui a permis d’exclure les services audiovisuels. Avec
l’aide de la présidence irlandaise, la Belgique a réussi à faire basculer une majorité de 26 États membres dans son camp. Il est donc faux de penser et de dire, comme certains, que la Belgique est petite et qu’elle n’a plus rien à dire. Il faut relativiser ce genre de propos lorsqu’on a de bons
arguments. L’Europe a décidé d’exclure les services audiovisuels. Il n’y aura pas de négociations à ce sujet avec les Américains. On y veillera.
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
Le mandat contient également l’absence d’engagement sur les OGM. Il contient le droit de réglementer en matière de services publics. Depuis de nombreuses années, ce point est
particulièrement important pour la Belgique. De plus en plus d’États membres rejoignent notre position.
Le mandat de négociation n’est qu’un mandat. Tout au long de la négociation, les 28 États membres à travers les instances compétentes du Conseil, notamment le Comité de politique commerciale,
ainsi que le COREPER, et le Conseil au niveau ministériel vérifieront que le mandat est respecté par la Commission européenne.
La seconde étape c’est la négociation elle-même. Tout au long de celle-ci, la Commission européenne tient les États membres informés du déroulement des discussions via le Comité de
politique commerciale. Ces réunions sont hebdomadaires. Tous les mois, par exemple, des réunions ont lieu au niveau des titulaires. Le Conseil est saisi régulièrement du sujet par les présidences successives. Elles sont l’occasion pour la Belgique d’attirer l’attention de la Commission sur ces intérêts. S’ajoutent de nombreuses réunions techniques et des groupes d’experts où les dispositions techniques en cours de négociation sont examinées avec grand soin pour voir si les avancées sont le
plus possible en phase avec les intérêts belges.
Il faut par ailleurs rappeler que la coordination intra-belge entre les différents niveaux de pouvoir est rigoureusement menée par le SPF Affaires étrangères avant chaque réunion du Comité de politique
commerciale. Ceci a lieu toutes les semaines afin de garantir que l’ensemble des intérêts belges soit pris en compte. Ceci évidemment ne signifie pas que nous sommes toujours d’accord sur tout. Une
série de personnes sont invitées que ce soit au niveau des administrations ou au niveau des cabinets.
La troisième et dernière étape de ce processus c’est la décision. Elle est prise par les gouvernements et par le Parlement européen (et pas par la Commission). Le Conseil décide et le Parlement donne
son « consent ». Le Parlement européen est également informé par la Commission sur une base régulière. Il donne ou non son assentiment à la fin de la négociation. Il est bien clair du reste que
l’on n’attend pas la fin de la négociation pour que le Parlement soit mis au courant de tout ce qui se passe.
Ceci pour dire qu’il ne s’agit pas de négociations secrètes. Elles sont encadrées par un dispositif à plusieurs étages. Sur le plan de la Belgique, toutes les autorités compétentes d’une manière ou d’une
autre sur le plan politique ou administratif sont impliquées.
S’agissant des États membres, il existe encore des soucis de transparence pour ce qui concerne les positions de négociation américaines. On travaille sur cette question avec la Commission
européenne afin que ces obstacles soient désormais surmontés. S’il s’agit de mieux connaître la position de négociation des Américains, du côté européen en tout cas il n’y a rien de secret !
Pour ce qui concerne la définition et le contenu du TTIP, il convient de rappeler ce que ce traité contient et ne contient pas.
Le TTIP est un projet d’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne dont l’objectif premier est de stimuler la croissance et la création d’emplois des deux côtés de l’Atlantique
en éliminant les barrières commerciales et en promouvant la coopération future sur le plan de la convergence réglementaire. Il est normal que ce projet suscite beaucoup d’intérêt de la part des
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
parlementaires et de la société en général. Ce projet est d’une ampleur exceptionnelle par rapport aux autres négociations commerciales du passé.
Il porte en fait sur trois grands thèmes.
Le premier, plus classique, est l’accès au marché américain en éliminant les droits de douane sur les biens et les restrictions sur les services en améliorant l’accès aux marchés publics et en facilitant l’investissement. Il faut savoir que les marchés publics aux États-Unis sont tout sauf ouverts. La
législation européenne en matière de marchés publics est quant à elle beaucoup plus libérale. Elle est ouverte. Il est normal que dans une négociation où l’on essaye de pénétrer le marché américain, il y ait des efforts faits de leur côté pour que les marchés publics soient ouverts à nos entreprises.
Le deuxième thème c’est la coopération réglementaire et la réduction des barrières inutiles. Outre les droits de douane les procédures administratives peuvent elles aussi constituer un obstacle au
commerce. Il est estimé que les obstacles administratifs auxquels font face les entreprises sont équivalents à des droits de douane de 10 à 20 %. Cela touche particulièrement les petites et moyennes entreprises. Pour répondre à ce problème, les négociations TTIP prévoient deux choses. D’une part, si c’est possible, une reconnaissance mutuelle des règles de l’autre, lorsque les standards
sont les mêmes, mais que les règles les appliquant diffèrent. D’autre part, un travail plus étroit à l’avenir afin d’établir des règles compatibles. Dans les deux cas, l’indépendance des régulateurs, le principe de précaution et le droit des gouvernements à réguler de manière à protéger les personnes et l’environnement seront garantis. Cet élément est extrêmement important et se retrouve à travers
toutes les lignes directrices ainsi que dans le mandat.
Un troisième élément de cette négociation c’est l’élaboration de nouvelles règles pour faciliter et rendre plus juste les exportations, les importations et l’investissement. En fonction des résultats de la négociation, la conclusion du TTIP aura des impacts positifs sur l’Union européenne, sur ses
entreprises et sur ses citoyens. Il serait plus facile au début de la négociation de pouvoir fixer très clairement et de manière chiffrée l’impact positif d’une ouverture des marchés et des règles de
convergence réglementaire, etc. Il se fait qu’il y a des études qui le démontrent, d’autres qui sont plus critiques. L’Union européenne a fait sa propre étude. Le SPF Affaires étrangères a demandé au département de l’économie plus de précisions sur les effets économiques à notre égard. Il est clair
que ce n’est qu’à la fin de la négociation, quand on aura une vue sur ce qu’on aura pu obtenir, qu’il sera possible de chiffrer les impacts sur les entreprises et sur les personnes.
Le TTIP peut être vu comme une espèce de paquet pour la croissance sans utiliser l’argent des contribuables en ouvrant la possibilité de faire du commerce sans obstacle avec les États-Unis. Il
devrait stimuler la croissance et l’emploi sans impact budgétaire et devrait donner lieu à une diminution des prix et à un élargissement du choix à l’achat. Il s’agit également d’une alliance
stratégique avec un partenaire qui partage nos valeurs. Il est clair qu’il ne s’agit d’aucune façon de diminuer le niveau de nos standards et de nos exigences. Cet élément revient souvent dans les craintes exprimées par certains pans de la société civile. Pour les Européens et pour la Belgique, c’est une ligne rouge absolue.
Bien qu’il y ait des différences entre l’Union européenne et les USA, notamment des approches différentes en matière d’environnement ou d’affaires sociales ou de droit du travail, il existe d’autres domaines où nos objectifs sont similaires, mais assurés par des procédures différentes. On peut
espérer qu’il sera possible de trouver des points communs et d’harmoniser nos réglementations. Nous y sommes et resterons attentifs tout au long de la négociation.
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
Le TTIP est un accord entre les deux économies mondiales les plus importantes. Ensemble, elles comptent pour plus de 40 % du commerce mondial. Sa conclusion aura un impact sur le reste du
monde et sur la politique commerciale multilatérale. Cet élément est souvent soulevé lors des discussions : qu’advient-il des discussions bilatérales ou multilatérales suite à ces négociations ?
Le TTIP représente la possibilité de créer et de promouvoir dans le monde, des valeurs et des points communs entre les États-Unis et l’Europe un accord commercial. Il permet d’influencer les pays
tiers. Il permet de modifier les règles internationales en matière de commerce bien plus vite que cela ne pourrait se faire au moyen d’accords multilatéraux notamment liés au commerce qui ne sont pas couverts par l’OMC (tels l’accès aux marchés de l’énergie, les politiques de compétitivité et le rôle que peut jouer le commerce dans la promotion du développement durable). Dans ce domaine, il y a une possibilité de faire œuvre d’initiateurs et de tirer vers le haut un ensemble de pays tiers par un
accord qui favoriserait le développement durable et certains aspects sociaux.
Le TTIP n’est pas un accord qui sera conclu à n’importe quel prix et qui mènera à une diminution des standards européens. L’Union européenne et la Belgique n’accepteront aucune diminution au niveau des standards et des exigences réglementaires. On dit parfois que le TTIP se fera au
détriment d’autres accords commerciaux. La priorité est toujours celle d’un accord multilatéral. Le TTIP doit être compatible avec le cadre multilatéral, que ce soit dans sa structure ou sa mise en œuvre. Il doit garder l’ambition de créer un cadre réglementaire à même de renforcer les mécanismes multilatéraux. Il doit éviter de s’approprier dans le cadre bilatéral des questions qui sont
à l’ordre du jour sur le plan multilatéral.
Il existe beaucoup de craintes par rapport aux services publics et à leur prétendue libéralisation. Le TTIP exclut explicitement la libéralisation des services publics et il existe des garanties dans tous les accords commerciaux pour que les gouvernements des États membres puissent gérer leurs
services publics librement.
Mme Liliane Bloem explique ensuite que la clause RDIE (en anglais ISDS) est souvent prévue en raison du fait que dans différents pays, les accords d’investissement ne sont pas exigibles directement dans le système juridique national.
À travers le monde, plus de 3.400 traités contiennent ces dispositions RDIE. La majeure partie des 1.400 accords bilatéraux d’investissement existants conclus entre les États membres de l’UE et des
pays tiers comporte un tel mécanisme. La Belgique aussi a inscrit des dispositions RDIE dans ses accords bilatéraux d’investissement. Neuf États membres ont d’ailleurs conclu avec les États-Unis
un accord bilatéral d’investissement qui contient des dispositions RDIE. Le concept n’est donc pas neuf. Il existe en effet déjà depuis 50 ans. Avant le PTCI, personne ne se souciait de l’insertion de
cette disposition dans les accords commerciaux. La critique n’a éclaté que lorsque la Commission européenne a mentionné la clause RDIE.
Échange de vues
M. Bruno De Lille souhaite savoir si le PTCI est, ou pas, un traité mixte. Les États membres joueront-ils encore individuellement un rôle ou pas, après l’approbation par le Parlement ?
Manifestement, personne ne se souciait des dispositions RDIE. C’est peut-être une bonne chose qu’on se soit enfin réveillés. Mme Bloem a fait référence à plusieurs reprises à des valeurs
communes avec les États-Unis, aussi en matière sociale et de protection de l’environnement. Que
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
veut dire Mme Bloem quand elle déclare que c’est là une ligne rouge pour l’Union européenne ? Ce n’est pas le sentiment de M. De Lille lorsqu’il relit le PTCI, qui porte bel et bien sur ces questions.
M. Benoît Cerexhe remercie Mme Bloem pour la qualité de son exposé. On prévoit une augmentation du PIB au niveau européen de 0,5 % d’ici 2027 en cas d’application de ce traité. Quid
pour la Belgique ? Est-ce que le Bureau du Plan a chiffré quelles seraient les conséquences pour la Belgique ? Qui en Belgique en serait le bénéficiaire (les grandes entreprises ou les PME) ? À propos de la problématique du règlement des conflits et de la clause arbitrale, on ne peut pas nier qu’il s’agit d’une limitation de la compétence de nos juridictions. Il a été dit que cela existait depuis longtemps
dans différents traités. On peut le comprendre pour les États qui ne sont pas dotés d’un système juridique aussi affiné que le nôtre et d’une justice aussi indépendante que chez nous. Il est donc normal de se poser certaines questions. Quelle est la position que l’État belge défend dans le cadre de ces clauses arbitrales ?
Il a été dit que les services publics ne seraient pas touchés. Qu’en est-il pour les soins de santé ? Qu’en est-il pour l’enseignement pour adultes ? Sont-ils également exclus ?
À propos du volet agriculture, il faut reconnaître qu’il ne concerne pas énormément la Région bruxelloise, mais il concerne bien le pays. L’ouverture des marchés agricoles s’opérera dans les deux
sens. Les États-Unis cherchent des débouchés pour leur soja. Quels sont les débouchés américains pour nos entreprises agricoles belges ? Comment est-on sûr que toutes les normes alimentaires européennes ne seront pas revues à la baisse par celles qui existent aujourd’hui aux États-Unis ?
M. Philippe Close remercie à son tour Mme Bloem pour son exposé et demande de donner des précisions à propos du calendrier des négociations. Il a été clairement dit qui négociait pour l’Union
européenne, mais peut-on préciser qui se trouve en face du côté des États-Unis ? Quels sont leurs processus de validation ? Quelle est la marge de négociation dont nous disposons ? La Belgique a
demandé l’inclusion dans le mandat de la préservation du droit de réglementer. C’est une chose qui va au-delà du débat sur le service public et qui agite beaucoup. La clause arbitrale interpelle
beaucoup l’opinion publique, comme vient de l’indiquer M. Cerexhe. Des enquêtes ont été faites par la Commission et par de nombreux juristes et praticiens : ils y sont opposés. Que pense Mme Bloem sur la marge de négociations qui existe par rapport à ce point d’achoppement ? La Belgique –
semble-t-il – s’oriente vers un « non » et non vers une réforme de ce droit d’arbitrage.
Mme Zoé Genot note qu’il n’a pas été question de l’AECG (CETA). Mme Bloem le négocie-t-elle aussi ? À la fin des négociations TTIP, il sera plus facile de cerner les conséquences pour la
croissance. Comme nous sommes déjà à la fin des négociations de l’AECG, peut-on poser la question du chiffrage du nombre d’emplois et de la croissance pressentie en la matière ? Mme Genot
a le sentiment d’avancer sans disposer des données nécessaires.
Le CETA contient des clauses d’arbitrage. Or la majorité des citoyens européens n’en veulent pas. Des rounds de négociations sont-ils encore prévus ? Le débat sera-t-il rouvert ?
L’oratrice demande ensuite si Mme Bloem suit pour la Belgique les négociations du ACS. Quel en est le calendrier ?
Mme Bloem a tracé le combat de la Belgique pour exclure l’audiovisuel. Ceci montre que quand on se fixe un objectif, on peut l’atteindre. Quels sont les autres objectifs que la Belgique se fixe ? Qu’en
est-il par exemple des règlements phytosanitaires, de la qualité de la nourriture ? Il a été dit que rien
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
ne bougera pour les OGM. Or, il semble que les États-Unis disent de leur côté qu’ils ne bougeront pas si rien ne change en ce qui concerne les OGM. On ne parle pas des poulets traités à l’eau de Javel et des hormones qui, si elles sont moins médiatiques, sont tout au ssi importantes pour notre
santé.
Mme Genot a du mal à comprendre comment il sera possible de garder les normes les plus élevées possible, ce qui veut dire qu’on augmentera les nôtres étant donné que les États-Unis sur certains points sont plus avancés que nous. En même temps, il est dit que le TTIP augmentera les échanges
et permettra de diminuer les barrières. Or, augmenter toutes les normes revient à augmenter les barrières.
Il a été dit que les services publics sont exclus. Quel est le périmètre exact des services publics ? Qu’en est-il de l’enseignement, des écoles, de notre système de remboursement des médicaments, de
nos maisons de repos, etc. ?
À propos des aides publiques aux agriculteurs, l’oratrice rappelle les pressions exercées par les États-Unis lors des négociations de l’OMC et du GATT. Ils ont un autre système d’aides aux agriculteurs qui pousse à une agriculture plus extensive. Qu’est-ce qui se trouve exactement dans le
périmètre de négociations ?
Mme Mathilde El Bakri observe que Mme Bloem parle des États-Unis comme d’un partenaire avec qui nous partageons un nombre considérable de valeurs environnementales et sociétales. À
quoi pense Mme Bloem précisément ? Est-il possible de détailler ces valeurs communes ? Ce n’est pas pour rien que les ONG ou les syndicats se sont mobilisés sur ce point. Les États-Unis ne
reconnaissent même pas les conventions collectives de l’OIT. Un grand nombre de signatures ont été récoltées en Belgique et dans l’ensemble de l’Union européenne contre le TTIP.
Mme Bloem a évoqué l’impact positif qu’aura le TTIP sur l’Union européenne pour nos entreprises et les citoyens. Pour l’instant, cet impact est dur à chiffrer, tant que l’on n’est pas arrivé en fin de
négociations. Toutes les études qui ont été faites à contresens (par exemple celle des Nations unies) sont-elles prises en compte ?
M. Emmanuel De Bock rappelle que la préoccupation sur les standards est d’éviter qu’ils ne baissent et demande à connaître quelles sont les garanties à ce sujet. À l’OIT, lors de ce type de
négociations, on a pu observer que les standards vont à la baisse.
M. De Bock souhaite savoir s’il existe des clauses d’arbitrage pour notre Marché intérieur ou avec des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne et avec lesquels il existe des conventions.
Sans doute y a-t-il une analogie avec le Marché intérieur européen pour lequel des barrières ont été abaissées.
Comme il importe de connaître la balance des intérêts pour pouvoir placer le curseur, l’orateur demande quel est le mandat de la Belgique sur les dangers réels que nous pourrions courir dans cette
négociation du TTIP.
M. Hamza Fassi Fihri souhaite poser une question sur le fonctionnement intra-belge. Il a été dit que les Communautés et les Régions ont été associées en permanence à la préparation des positions
belges par rapport à ce type de négociations. Dans quelle mesure peut-on considérer que les Régions ont validé le mandat qui a été donné à la Commission européenne ? Est-ce purement formel ?
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
Comment cela se déroule-t-il concrètement ?
M. Armand De Decker remercie Mme Bloem pour l’exposé très utile qu’elle a fait. Afin de compléter les questions des deux intervenants précédents, M. De Decker souhaite savoir quelles
sont les difficultés intra-européennes sur le sujet. Un traité entre l’Union européenne et les États- Unis doit partir d’un commun dénominateur. Même si l’Europe a beaucoup harmonisé au sein de l’Union, il doit rester des nuances entre les pays européens dans le cadre de cette négociation. Mme Bloem peut-elle en dire davantage ?
M. Fabian Maingain reprend la question sur les clauses d’arbitrage dont il a été dit qu’elles sont déjà présentes dans de nombreux accords. En partie elles doivent être utilisées en droit belge. Est-il
possible d’en savoir davantage sur ces applications actuelles ? Cela tourne-t-il régulièrement à l’avantage des entreprises privées ?
M. Stefan Cornelis remercie à son tour Mme Bloem. Au-delà de la position interrégionale commune qu’il convient de trouver, on tentera également de trouver une position commune avec
d’autres petits pays européens. Des accords sont-ils conclus avec les pays du Benelux ? Avec quels autres pays ?
Mme Liliane Bloem explique que le caractère mixte d’un traité est seulement connu à la fin de la négociation. Lorsque l’on atteint la fin des négociations on peut de manière précise savoir si l’accord
qui sera conclu et qui devra être ratifié de chaque côté de l’Atlantique sera du côté européen un accord communautaire ou un accord mixte. Cela dépendra des sujets qui seront traités, de ceux qui
vont tomber de la négociation, de ceux qui resteront. Tous les sujets qui sont de la compétence exclusive de l’Union européenne donnent lieu à un accord communautaire. Si lors des discussions,
cela s’élargit aux compétences qui sont aussi bien des compétences des États membres que de l’Union européenne, l’accord sera mixte sur le plan européen. Par ailleurs un traité peut être mixte
sur le plan belge. Le problème s’apprécie donc à deux étages différents.
Certains États membres souhaitent fixer le caractère mixte ou non d’un accord dès le début de la négociation. Cela n’est pas logique.
Dans ce genre de négociation, comme dans toutes les autres, il faut être clair sur ce qu’on souhaite obtenir et ce que l’on est prêt à offrir, en gardant une marge de manœuvre suffisante. Et c’est
l’équilibre de l’ensemble des intérêts et des positions défensives des uns et des autres qui permettra d’aboutir.
Pour ce qui concerne le développement durable et les normes sociales et environnementales, il n’a pas été dit que le fond et la forme sont identiques de chaque côté de l’Atlantique. Sans qu’il y ait des
renonciations du côté européen, il n’est pas certain que pour certaines normes du droit du travail nous soyons toujours les meilleurs et que les Américains soient moins avancés. Il convient de comparer l’ensemble des dispositions aussi bien sur le droit du travail que pour l’environnement. Certaines normes environnementales sont nettement meilleures chez nous. Il n’est pas question de
les brader.
Pour ce qui concerne les normes OIT, les États-Unis ont une autre façon de gérer les choses. Le résultat de la négociation pourra être un dialogue plus poussé entre les deux partenaires. L’Europe
ne baissera pas le niveau de ces normes.
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
Nous allons essayer de promouvoir notre vision des choses. Un dialogue social avec certaines parties américaines (les syndicats, les parlementaires) pourrait faire évoluer les choses. On peut toujours négocier en encourageant ou en freinant les choses. Autant ne pas commencer une
négociation purement défensive. Chaque État membre a des intérêts défensifs. Ce ne sont pas toujours les mêmes. Dès l’instant où des ambitions suffisamment larges sont fixées, sur suffisamment de sujets, il faut savoir faire preuve d’une certaine retenue. Un premier texte a été produit sur le développement durable. Mme Bloem est prête à collaborer avec les experts en matière de développement durable et d’acquis sociaux. Ce texte est assez succinct, mais il constitue un
début. La Belgique travaille sur l’élément du développement durable et y attache une grande importance. Toutes les contributions positives pour faire avancer le dossier sont les bienvenues.
Mme Bloem explique ensuite le rôle de facilitateur que joue le SPF Affaire étrangères, qui est soutenu par de nombreux experts pour définir les intérêts. C’est ainsi que les intérêts de chacun sont
définis ligne par ligne. Il a été demandé au département de l’Économie d’approfondir ces éléments. Ils ont accepté de le faire malgré les restrictions budgétaires. Ils y travaillent, mais la méthode qui sera utilisée est pour l’heure inconnue de Mme Bloem. Dans ce département des gens sont spécialement formés pour pouvoir accomplir ce travail d’impact assessment.
On retrouvera le résultat de la consultation publique à propos du RDIE sur le site Internet de la Commission européenne. Aucune conclusion politique ni juridique n’est intervenue actuellement. Tous ces commentaires ne sont pas nécessairement originaux, bien que certains commentaires soient plus élaborés. Il ne suffit pas de rejeter l’RDIE, encore faut-il motiver le refus. Parmi les
arguments avancés, le lien avec les juridictions nationales est très fort. Pour l’heure, une réflexion est en cours sur la formulation de certaines recommandations qui seront faites au Conseil. Il est
nécessaire que le Conseil dispose de dossiers relativement mûrs afin que les ministres puissent avancer. L’idée est de travailler sur quatre axes qui révèlent les soucis d’un certain nombre de participants à cette consultation publique, notamment sur les garanties par rapport aux institutions
judiciaires nationales, ou sur la garantie que l’on pourrait avoir s’il y avait des instances d’appel. Un autre axe concerne le fonctionnement de la cour d’arbitrage et l’indépendance des juges arbitraux.
Lors des discussions qui ont eu lieu lors de l’AECG, la notion de l’RDIE avait beaucoup évolué et elles avaient été entourées de toute une série de garanties par rapport aux précédents accords bilatéraux. La Belgique avait accepté cette nouvelle présentation lors des négociations.
Pour l’heure l’examen de l’RDIE ne fait que débuter, mais la nécessité de garanties absolues a été parfaitement intégrée par les négociateurs. Il ne suffit pas de dire non, il faut aussi intégrer les
arguments qui sont avancés. Sans avancer une date précise, il se pourrait qu’à la fin du printemps 2015, nous devions avoir une discussion au niveau du Conseil afin de savoir quelle conclusion tirer,
quelle adaptation il convient le cas échéant de réserver à l’RDIE. La Belgique avec ses experts examine pour l’instant la manière dont il sera possible d’éviter les risques qui ont été soulevés.
Les services publics sont out.
Ceci étant, il faut rappeler qu’il n’existe pas, dans l’Union européenne, à ce jour, de définition précise de la notion de services publics.
Les États membres ont un rôle et pouvoir discrétionnaire dans la gestion et l’organisation de leurs services publics (monopole, octroie de droits exclusifs à un opérateur privé mais aussi dans la
détermination même de ce qui relève des services publics. S’agissant de la crainte que le TTIP limite ce pouvoir discrétionnaire des États membres, il existe des garanties dans tous les accords
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
commerciaux pour que les gouvernements des États membres puissent gérer ce qu’ils entendent par services publics librement, et ce à tous les niveaux de gouvernement, y compris le niveaux local. La commission européenne a par ailleurs réaffirmé son engagement en faveur de la protection des
services publics dans les accords commerciaux. Les services publics sont out et le resteront.
En ce qui concerne les services publics belges, nos services de santé et l’enseignement financés par des moyens publics sont protégés.
L’agriculture est un sujet sensible pour les deux parties. Nous disposons d’un droit européen extrêmement évolué sur ce point. Il n’y a aucune raison pour le brader lors de négociations avec les Américains. Cela est fort clair et les inquiétudes des uns et des autres ne sont pas justifiées. Il n’est pas question de baisser nos normes phytosanitaires. Sans doute les inquiétudes existantes relèvent d’une désinformation. Les négociateurs et les États membres menaceraient la Commission
européenne des pires outrages si elle envisageait de bypasser les règles de la PAC.
Il faut rappeler que certaines questions sont traitées au niveau de l’OMC et non dans des négociations bilatérales. La question du soutien interne ne fait pas partie de la négociation.
La négociation de l’AECG est terminée. Nous en sommes actuellement au legal scrubbing. Les juristes relisent l’ensemble des textes et les traduisant dans toutes les langues de l’Union. Ensuite le texte sera présenté avec une proposition de décision au Conseil européen. Si après avoir discuté de manière approfondie toutes les questions et toutes les réponses autour de la clause RDIE il se ferait
qu’un léger aménagement, qui ne change pas l’ensemble de la négociation intervient, cela pourrait éventuellement influer sur l’accord avec les Canadiens. Il est certain que ceux-ci ne voient pas cette
évolution d’un bon œil. Certains États membres sont revenus sur la question. À ce stade, aucune demande officielle de réouverture de la négociation du côté européen n’est formulée. Même pas de la part de ceux qui ont encore quelques difficultés avec l’une ou l’autre disposition, qui ne portent
d’ailleurs pas sur le principe de la clause. Il s’agit de questions juridiques ou de précisions sur certains secteurs.
À la question de Mme Genot, Mme Bloem indique que si des chiffres sortent actuellement au sujet des effets de chaque côté suite au CETA, il s’agit de les vérifier.
Mme Mathilde El Bakri précise que certains chiffres parlent d’une perte de 600.000 emplois pour le TTIP. Une réponse doit être formulée à ces inquiétudes. Ces inquiétudes sont réelles et appellent
une réponse claire.
Mme Liliane Bloem répond que cela n’est pas évident lorsque la négociation vient à peine de commencer. Les gens se sont mis ensemble pour essayer de comparer leur système afin de
comprendre la même chose des deux côtés de l’Atlantique. L’objectif n’est naturellement pas d’arriver à 600.000 emplois en moins. Les négociateurs y sont particulièrement attentifs.
À propos de la validation du mandat, une question a été posée pour ce qui concerne le côté intra- belge. Lors des réunions hebdomadaires et mensuelles, on essaye de résoudre les problèmes des uns
et des autres de la manière la plus souple possible. Avant que cela n’arrive au Conseil, sont organisés ce que l’on appelle des « DGE ». Ce sont des réunions formelles au Département des Affaires étrangères qui réunissent le cabinet du premier ministre, les vice-premiers, toutes les autorités
concernées au niveau politique et administratif. Les conclusions des DGE sont contraignantes. Avant que le mandat n’ait été avalisé au mois de juin 2013, il y a donc eu une DGE. Dans cette DGE
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
qui précédait le Conseil de juin, le projet de mandat déjà abondamment discuté durant les mois précédents a été avalisé par les autorités : la condition qui restait à l’acceptation du mandat était l’exclusion des services audiovisuels. Il faut se rappeler que 26 États membres n’y étaient pas gagnés
d’emblée.
Au début d’une négociation, chaque État membre s’amène avec ses intérêts défensifs. La Commission revient avec ce qu’elle considère pouvoir devenir une position commune. Sur le principe de la négociation TTIP, il y a eu unanimité sur la base de lignes directrices qui se trouvent
dans le mandat.
La Commission revient à chaque fois au fur et à mesure que sont abordés les différents chapitres. Chaque État a ses intérêts offensifs. Pour la Belgique, c’est par exemple la matière du dragage dans laquelle nous avons des intérêts offensifs qui concernent beaucoup d’emplois. Par ailleurs il
convient de citer l’industrie pharmaceutique et chimique. Une balance est faite entre tous ces intérêts. Parfois, des États se retrouvent seuls face à 27 États membres. Pour ne pas en arriver à cette situation, on essaye d’anticiper les difficultés. C’est pourquoi nous connaissons les intérêts des uns et des autres et que des alliances sont constituées. Nous recherchons systématiquement les partenaires qui ont les mêmes intérêts, soit des intérêts un peu divergents et des tractations ont lieu. C’est un jeu
permanent d’alliances qui a lieu et c’est bien plus le cas aujourd’hui avec 28 États membres que ce ne fut le cas jadis lorsqu’il avait seulement 9 ou 15 membres. À la fin des opérations, il existe en tout cas encore, en matière de politique commerciale commune, une très large majorité de personnes favorables à des négociations commerciales avec les pays tiers, tout en reconnaissant la priorité
donnée à l’OMC et à la libéralisation des échanges avec l’intégration des pays les moins avancés dans le système multilatéral.
M. Emmanuel De Bock réitère sa question sur l’arbitrage à l’intérieur de l’Europe.
Mme Liliane Bloem, sur les cas d’arbitrage des deux côtés de l’atlantique, répond que lorsqu’on fait la comparaison entre les cas initiés par les entreprises Américaines et les entreprises
Européennes, à ce jour, il semble ce sont surtout ces dernières qui utilisent la possibilité de l’arbitrage.
A la question de savoir qui se trouve en face des européens dans cette négociation, elle répond qu’en face de Mme Cécilia Malmström se trouve Michael Froman qui est le USTR. Il est le conseiller par
excellence en matière de commerce du président. Il y a aussi le Congrès. D’après ce que nous disent les Américains, il se pourrait que l’exécutif demande la Trade Promotion Authority au Congrès. Elle est utile au USTR pour pouvoir avancer dans les négociations.
Sans qu’il y ait de date butoir, les négociateurs de chaque côté de l’Atlantique espèrent un accord sinon fin 2015, du moins avoir progressé de façon substantielle.
Le Président remercie Mme Bloem de sa venue en commission. Il excuse ensuite M. Karel De Gucht.
M. Stefan Cornelis précise que M. De Gucht se tient à disposition de la commission pour une date ultérieure et qu’il peut transmettre un exposé écrit. M Cornelis demande pourquoi M. Defraigne est
absent.
Le Président répond que M. Defraigne était empêché. M. De Gucht peut faire parvenir une
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
contribution, s’il le souhaite.
Audition de MM. Jean-Philippe Mergen (BECI) et M. Olivier Joris (FEB-VBO)
Exposé
M. Jean-Philippe Mergen explique que son organisation est sur la même ligne que la FEB à propos du TTIP.
Sur ce dossier, la FEB a créé un groupe de travail avec ses fédérations sectorielles, et elle travaille également avec les trois organisations patronales régionales.
L’exposé a pour objectif de démystifier le TTIP et d’en mesurer son importance pour, d’une part, les entreprises bruxelloises et, d’autre part, les entreprises américaines implantées à Bruxelles.
Il insiste sur l’importance pour la Commission européenne de négocier un partenariat équilibré : toutes les exigences de l’autre partie ne pourront être rencontrées.
M. Olivier Joris, executive manager au centre de compétence Europe-International de la FEB, rappelle que son organisation défend avant tout des PME via leurs représentations sectorielles.
Les négociations actuelles antre les États-Unis et l’Europe reposent sur un certain nombre de fondements.
La Belgique est une économie très ouverte : elle tire 80 % de son PIB des exportations.
Quand l’approche multilatérale au sein de l’OMC est à l’arrêt, une approche bilatérale est très utile. On ne souhaite pas que l’Europe reste sur la touche alors que des pays tiers négocient.
Notons également que malgré la densité de nos relations avec les États-Unis, nos entreprises éprouvent des difficultés lorsqu’elles opèrent vers ou sur le marché américain.
Un accord équilibré, entre les deux plus grandes puissances économiques au monde, notamment sur de nouveaux thèmes comme l’énergie ou les marchés publics, enverrait un signe positif au reste du
monde.
Les États-Unis et l’Europe sont des partenaires commerciaux importants ; ils représentent plus de 2 milliards d’euros par jour. Les États-Unis investissent presque trois fois plus en Europe qu’en Asie, et l’Europe investit huit fois plus aux États-Unis qu’en Chine et en Inde.
L’orateur explique que pour la Belgique, ces échanges dépassent son poids relatif au sein de l’Union européenne. Les États-Unis représentent 5% de ses exportations et 7% de ses importations. Plus de 1.000 entreprises américaines, pour 140.000 emplois, sont présentes sur le sol belge pendant que
500 entreprises belges sont actives aux États-Unis.
Si l’Union européenne affiche une balance commerciale positive avec les États-Unis, ce n’est plus le cas de la Belgique depuis 2008. M. Joris espère qu’un tel partenariat pourra contribuer à ce que la
Belgique reconquière les parts de marché perdues.
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
Il mentionne une étude d’impact, réalisée par le service d’étude du Parlement européen, qui relève un potentiel de 60 milliards d’euros par an en cas d’accord juste et équilibré. La Commission
européenne n’est pas la seule à percevoir des retombées positives.
Les expectatives liées à cet accord peuvent être divisées en plusieurs catégories :
Les attentes des entreprises
Les entreprises sondées par la FEB souhaitent des échanges moins chers, plus faciles ainsi et des nouvelles opportunités commerciales. Certes, les droits de douane sont déjà assez bas, puisqu’ils s’élèvent à 5 % en moyenne. Néanmoins, vu le montant des échanges, chaque diminution de pour cent représente des sommes considérables. Certains secteurs, comme le textile ou le chimique, sont
en outre soumis à des tarifs douaniers qui oscillent entre 20 et 30 %.
Une diminution des formalités douanières, et par conséquent, une baisse du coût des mises en conformité, est également souhaitée.
Concernant la coopération réglementaire, l’objectif est une simplification administrative et non un abaissement des normes en vigueur des deux côtés de l’Atlantique. Il ne s’agit pas de renégocier les normes en vigueur, mais de se concentrer sur leur mise en œuvre. Pour lever tout malentendu, il est utile de rappeler que certaines normes aux États-Unis sont plus strictes que celles appliquées par
l’Union européenne.
L’intervenant soutient également l’importance d’une approche par secteur, au cas par cas. Édicter une règle multisectorielle est irréaliste et non souhaité.
En l’absence de concertation, les réglementations diffèrent des deux côtés de l’Atlantique alors qu’elles ont souvent la même finalité de protection du travailleur, du consommateur ou de
l’environnement. Il ne s’agit pas de modifier les normes ou les standards actuels, mais de faciliter leur application. À ce sujet, les secteurs ont été interrogés sur les deux continents pour dresser l’inventaire des normes qui pourraient être simplifiées dans leur mise en œuvre.
Un autre objectif est l’élaboration de définitions communes pour aider à la compréhension des formulaires d’autorisation respectifs.
En outre, la mise en place d’une coopération pour l’élaboration des normes futures, comme pour les nanotechnologies ou les voitures électriques, et qui auraient vocation à s’imposer comme normes
internationales, présente un grand intérêt.
L’orateur y voit également de nouvelles opportunités commerciales pour nos entreprises :
Pour les adjudications publiques, il est vrai qu’on est confrontés à un déséquilibre entre les États- Unis et l’Union européenne : 80 % des adjudications européennes sont ouvertes alors que 30 %
seulement des adjudications états-uniennes le sont.
Il est de même très compliqué pour certains prestataires de service d’opérer aux États-Unis. En outre, les titulaires de certaines professions libérales éprouvent des difficultés à s’y implanter.
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
Ajoutons à cela une conception très large de la sécurité nationale qui interdit aux entreprises européennes d’agir dans un nombre de secteurs jugés sensibles. C’est là une forme de protectionnisme déguisé.
Enfin, M. Joris constate l’existence d’opportunités sur le marché de l’énergie. Celle-ci est bien meilleur marché aux États-Unis. Le TTIP est l’occasion de supprimer les restrictions américaines d’exportation de produits énergétiques.
En matière d’emploi, il faut également penser aux retombées indirectes.
Anvers est, par exemple, un port privilégié pour les exportations européennes à destination de l’Amérique. Les entreprises belges exportent très souvent des produits semi-finis vers d’autres États membres européens, qui les exportent ensuite vers les États-Unis.
M. Joris concède qu’il est compliqué de chiffrer précisément les retombées économiques d’un tel accord. Néanmoins, le but le plus important est évidemment la création d’emploi.
Consommateurs
Que ce soit pour les entreprises ou les individus, avoir une palette plus large de services et de produits à meilleur marché ne peut qu’être positif.
En ce qui concerne les investissements, l’objectif du mécanisme de Résolution des Différends entre Investisseurs et États (RDIE) est d’éviter le traitement subjectif ou discriminatoire d’un investisseur.
Aujourd’hui, plus de 3.000 traités d’investissement, dont environ 1.400 concernent au moins un État membre de l’Union européenne, contiennent une clause RDIE.
Il ne s’agit donc pas d’un fait nouveau. Comme l’objectif est de maximiser les flux d’investissement entre pays signataires, on prévoit le pire : que se passe-t-il si un investisseur traité de façon
inéquitable n’a pas de recours pour exposer son cas ? Dans ce cas, un tribunal arbitral a tout son sens. Notons d’ailleurs que ce sont les entreprises européennes et non américaines qui utilisent le plus de telles clauses. Ensuite, la majorité des litiges est remportée par les États et les versements à
effectuer en cas de sentence défavorable représentent en moyenne moins de 10% des montants réclamés. En outre, il s’agit bien de dédommager un investisseur et non de modifier la
réglementation incriminée.
Il est vrai qu’au départ, de telles clauses étaient négociées pour les traités concernant des pays caractérisés par des systèmes judiciaires instables. Ceci dit, elles permettent également de combler
les vides juridiques là où les cours et tribunaux, dans des pays avec une juridiction développée, se déclareraient incompétents pour interpréter la validité d’un traité international d’investissement. Cela peut être notamment le cas des Cours locales aux États-Unis.
De telles clauses sont donc légitimes. Cela dit, il faut moderniser et adapter l’instrument pour lui apporter une valeur-ajoutée entre nations disposant de systèmes judiciaires développés et fiables. Le
travail est en cours. Une clarification des principes entourant les clauses RDIE a déjà été obtenue avec l’Accord Economique et Commercial Global (AECG) conclu avec le Canada. Certaines notions, comme celle d’expropriation, y sont définies ; les principes entourant le fonctionnement
des cours arbitrales et la nomination des arbitres y sont édictés ; un code de bonne conduite des arbitres est prévu, etc. M. Joris mentionne également les travaux en cours aux Nations Unies (cf.
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
UNCTAD).
À côté de cela, M. Joris souhaite minimiser le reproche de manque de légitimité démocratique du processus. Il insiste sur l’existence d’une résolution du Parlement européen soutenant l’ouverture de
négociations avec les États-Unis. De plus, le monde patronal, les syndicats, les ONG, bref la société civile dans son ensemble, sont régulièrement convoqués par la Commission européenne pour discuter de ce sujet. Un groupe consultatif sur le TTIP a été mis en place et pas plus tard que la semaine dernière, une réunion avec plus de 100 parties prenantes a eu lieu à l’occasion du huitième
tour de négociation. Enfin, M. Joris mentionne l’avis quasi unanime, favorable au TTIP moyennant une série de principes, adopté en juin dernier par le Comité économique et social européen, réunissant employeurs, syndicats, agriculteurs et intérêts divers. Le vase clos dénoncé est exagéré.
Échange de vues
M. Bruno De Lille a le sentiment que le PTCI profitera surtout aux multinationales, et non aux PME. N’est-il pas possible que certains secteurs en souffrent ? Où créera-t-on des emplois, et où en
perdra-t-on ?
Le gain de croissance, estimé à 0,5 % d’ici 2020, est-il crédible ?
Pourquoi les orateurs supposent-ils que l’accord sera équilibré ?
Les dispositions RDIE sont un moyen pour prévenir les inégalités de traitement. La législation ordinaire ne suffit-elle pas ? Via les clauses RDIE, les entreprises tenteront peut-être de se défendre
contre les législations contraires à leurs intérêts adoptées par certains États. Il s’agit donc d’un processus moins démocratique. À examiner les chiffres cités, le mécanisme n’est pas tellement à
l’avantage des États : 43 % de différends réglés en faveur des États, 31 % en faveur de l’investisseur. Il y a en outre 26 % d’accords à l’amiable. Soit, en fait, 57 % des cas réglés en faveur de
l’investisseur. Quel est l’avis de la FEB à ce sujet ?
Mme Zoé Génot demande que lui soit fournie la liste des secteurs dans lesquels une approche sectorielle est prévue. Elle est dubitative quant au fait que la FEB défendrait les PME. Les positions
défendues par M. Arnaud Duplat, du service d’étude de l’Union des Classes moyennes, ne vont pas dans le même sens que la FEB. En outre, les barrières tarifaires permettent le maintien de marchés
de niche dans lesquelles les PME actives sont préservées de la concurrence de produits standardisés proposés par de plus grandes entreprises.
Relatant que la fédération allemande des PME et la fédération française des Telecom estiment que l’insertion d’une clause RDIE dans le traité est inutile, pourquoi la FEB estime celle-ci autant
indispensable ?
Elle constate que les études citées par la FEB évoquent des chiffres alléchants. Néanmoins, d’autres études exposent l’inverse. C’est le cas d’une étude du Massachusetts University qui prévoit
notamment la perte de 600.000 emplois européens et un recul du P.I.B de l’ordre de 0,3 à 0,5%.
En ce qui concerne l’élaboration des futures normes, l’objectif invoqué est d’éviter la création de barrières supplémentaires aux échanges. Une telle optique ne revient-elle pas à museler la
démocratie parlementaire, les membres d’un parlement pouvant estimer que l’adoption de nouvelles normes est nécessaire ?
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
M. Paul Delva se demande si la simplification administrative n’entraîne pas indirectement un affaiblissement des normes.
Il demande aux orateurs s’ils ont une idée du calendrier pour une proposition de texte.
D’après une étude du Parlement européen, le PTCI rapportera 60 milliards d’euros à l’Europe. Quelle est la ventilation de ce montant par secteur et par pays ?
M. Benoît Cerexhe demande quel est le montant des exportations bruxelloises vers les États-Unis, sachant déjà que les statistiques sont limitées aux biens et marchandises, ainsi que profil de ces
entreprises exportatrices.
Concernant l’accès aux ressources énergétiques américaines, celui-ci fait-il partie de la négociation ?
Enfin, pourquoi être autant attaché aux clauses d’arbitrage ? Quel est le souci à travailler avec les juridictions des États concernés ? Le surcoût que représentent les procédures d’arbitrage pour les
PME a-t-il été évalué ?
Mme Mathilde El Bakri s’interroge sur le soi-disant dialogue actuellement en cours. Les organisations syndicales, pour ne citer qu’elles, n’y sont absolument pas associées. Certaines études,
mentionnant des retombées positives, sont fréquemment citées par la Commission européenne. Par contre, d’autres défendent l’inverse et tablent sur une récession de 0,5%, une baisse des
exportations, une diminution des salaires, de nombreuses pertes d’emploi, des pertes fiscales et une instabilité financière accrue.
Ensuite, elle souhaite des précisions sur les normes qui seraient soi-disant plus strictes aux États- Unis.
Quant à l’étude du Parlement européen citée par la FEB, elle n’est pas aussi élogieuse qu’on voudrait nous le faire croire. Il y est rappelé que le principe de précaution n’existe pas aux États- Unis en matière d’environnement et de santé humaine. Enfin, il convient de préciser que seuls
certains États américains ont une législation de protection des consommateurs plus sévère qu’en Europe.
M. Armand De Decker indique que le processus se terminera par un vote du Congrès américain qui est d’un conservatisme et d’un protectionnisme avéré. On risque là de se heurter à une difficulté.
Pour lui, la liberté de commerce crée des emplois. La prospérité économique de l’Union européenne en est la preuve irréfutable.
L’ouverture de certains secteurs, comme le domaine militaire ou le dragage, particulièrement protégés aux États-Unis, sont susceptibles de créer beaucoup d’emplois en Belgique.
En outre, la plupart des entreprises belges présentes aux États-Unis se situent sur la côte Est. Le traité les incitera à s’établir dans des contrées plus lointaines.
Quels sont donc, au regard de ces éléments, les objectifs sectoriels ou d’extension des entreprises
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
belges que la FEB s’est fixée quant au TTIP ?
M. Emmanuel De Bock demande une transmission à la commission de la documentation dont
dispose de la FEB sur les clauses RDIE.
La FEB a listé les effets positifs de l’adoption éventuelle de cet accord. Mais quels sont les effets négatifs qu’elle pourrait redouter ?
Enfin, la FEB dispose-t-elle d’études sur l’impact qu’aurait un tel traité pour la Région de Bruxelles-Capitale ?
Selon M. Jef Van Damme, un certain nombre de points défendus par la FEB concernent les multinationales et non les PME. Combien de PME belges ou étrangères sont-elles réellement
actives aux États-Unis ou, à l’inverse, en Belgique ?
Comment peut-on justifier les clauses RDIE ? C’est une fois de plus un mécanisme favorable aux grandes entreprises qui disposent d’importants moyens opérationnels et financiers. Combien de PME ont-elles recouru à de telles clauses ?
Un certain nombre de normes seraient plus élevées aux États-Unis qu’en Europe. La FEB y voit une possibilité pour améliorer la qualité. Mais cela créera nécessairement de nouvelles barrières commerciales, ce qui contredit le discours général en faveur de la facilitation du commerce.
On parade avec des chiffres mirobolants concernant les plus-values pour l’Europe. On parle de 500 euros en plus par citoyen. On sait déjà où finiront les bénéfices. Ce sont les grandes entreprises
qui réaliseront davantage de bénéfices, ce qui ne se traduit pas automatiquement par un avantage pour le client final. Ce sont essentiellement les actionnaires qui en profiteront. Pourquoi le
particulier y gagnerait-il ?
M. Stefan Cornelis signale qu’un meilleur fonctionnement des multinationales profite à bon nombre de PME. Le libre-échange est source de prospérité.
M. Olivier Joris ajoute que la FEB défend surtout les PME. En effet, la majorité de ses membres sont des PME.
Chaque grande entreprise a de nombreux fournisseurs. Il n’est pas pertinent d’établir une distinction entre les deux catégories. La FEB a consulté ses différents secteurs pour parvenir à des positions
communes. Le PTCI sera négatif pour un certain nombre d’entre eux. Mais la FEB regarde surtout le résultat global.
Évidemment, la FEB procèdera à une évaluation globale pour estimer si l’accord est avantageux pour l’ensemble de ses secteurs. Pour certaines entreprises, le climat sera un peu plus concurrentiel.
1 Informations et statistiques sur les RDIE :
Nations unies : United Nation Conference on Trade and Development : http://unctad.org/en/Pages/Home.aspx
Notre coupole européenne : BUSINESSEUROPE : www.businesseurope.eu (partie TTIP : http://www.businesseurope.eu/content/default.asp?PageID=867)
Banque mondiale : www.worldbank.org
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
Les entreprises demandent cet accès à de nouveaux marchés. Les exportations font prospérer l’économie.
En l’absence d’accord final, il est impossible d’avoir une analyse affinée par secteur. Néanmoins, un accès au marché de l’énergie ou aux marchés publics serait un élément très important.
L’étude du Parlement européen effectuée par son service s’appelle : « Mapping the cost of Non- Europe 2014-2019 », éditée par le European Added Value Unit – European Parliamentary Research
Service (EPRS) – European Parlement – First edition : March 2014 » (le TTIP en constitue le point 9).
Il ne plaide pas pour un maintien, mais pour une modernisation des clauses RDIE qui tienne compte du fait qu’il s’agit ici de l’Europe et pas des États-Unis. C’est du reste une question de crédibilité.
L’Europe exige une clause RDIE dans le cadre des négociations en vue d’un autre accord d’investissement avec la Chine. Il serait étrange de ne pas l’exiger dans le traité avec le principal partenaire commercial de l’Europe.
Certes, des cas actuels sont relatés dans la presse ; et M. Joris se demande s’il s’agit ou non des abus liés à ces clauses. Il s’agirait pourtant d’une infime minorité des cas traités. Le système a été conçu
pour certaines situations non transposables au traité actuel. Il faut donc moderniser ce mécanisme, en sachant qu’il sera utilisé que si un investisseur est confronté à des difficultés au regard d’un traité bilatéral conclu auparavant et comportant des dispositions relatives aux investissements.
Il précise que les statistiques citées au sujet des clauses RDIE proviennent de la CNUCED .
M. Mergen relate qu’en 2012, 390 millions d’euros de biens et marchandises ont été exportés vers les États-Unis. Pour 2013, il s’agit de 330 millions d’euros. Pour les deux premiers trimestres de
2014, les montants s’élèvent à près 180 millions d’euros.
Certaines PME bruxelloises sont actives aux États-Unis. Par exemple, Olivier Dashkin vient
d’ouvrir un salon de coiffure à San Francisco. En outre, un espace de 2500 m (House of Houses) situé à Manhattan et destiné à accueillir les PME belges actives dans le secteur du luxe sera ouvert
en septembre 2015.
M. Joris précise que la Commission a publié l’ébauche d’une structure (table des matières) d’un accord qu’elle considérerait comme idéal. Certains secteurs y sont repris.
Il avance que la simplification jouera avant tout au bénéfice des PME. Elles disposent rarement d’un service juridique pouvant les guider dans leur extension. Le recours à la consultance est souvent
indispensable pour opérer sur le marché américain.
Une alternative citée au mécanisme RDIE est le mécanisme de règlement des différends d’État à État. Néanmoins, il est illusoire de croire qu’une PME pourrait convaincre son pays d’en attaquer un
autre. L’exemple de la Chine et des panneaux solaires, où la Commission européenne a fortement hésité à intervenir, en est un exemple probant.
2 Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement.
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
Audition de M. Bruno Poncelet (FGTB)
Exposé
M. Bruno Poncelet se présente. Il indique ses fonctions de formateur au sein de la FGTB wallonne et précise qu’il parle à la demande de la FGTB de Bruxelles et à la demande de la CSC.
Selon les partisans de l’accord de négociations avec les États-Unis, nous sommes face à un projet politique qui créerait beaucoup d’emplois, de croissance et de richesses. La FGTB et la CSC ne
partagent pas ce point de vue pour différentes raisons. Les études d’impact que propose la Commission européenne sont souvent biaisées. L’étude proposée dès mars 2013 par la Commission européenne était présentée comme une étude indépendante. Or, quand on regarde le centre de recherche qui a réalisé cette étude, à savoir le Centre de Recherche en Politiques économiques, situé à Londres, on constate qu’il a été fondé par M. Richard Portes, qui au moment de cette étude était un
des plus proches collaborateurs de M. José Barroso, Président de la Commission européenne. Le président de ce centre de recherche était à cette époque le vice-président pour la zone européenne de la banque d’affaires américaine Goldman Sachs. Cette banque est connue pour placer certains de ses hauts cadres dans les services institutionnels. Par ailleurs, pour des cotisations allant de 6.000 à 20.000 euros par an, on retrouve de nombreuses grandes institutions financières dans ce centre : la
Deutsche Bank, la BNP, Citigroup, la Barclays, J.P. Morgan, etc.. Ces banques d’affaires appartiennent toutes à des lobbys d’affaires qui demandent depuis le début des années ’90 la réouverture des négociations avec les États-Unis. Autrement dit, le centre d’études indépendantes que présente la Commission européenne est un centre d’études à la fois très proche de la
Commission européenne et très proche des multinationales qui sont à l’origine demandeuse d’accords politiques. L’accord politique est officiel depuis le mandat de négociation accordé à la
Commission européenne depuis l’été 2013. Le projet de mener ces négociations est clairement une demande du lobby d’affaires et pas des PME. Ces lobbys d’affaires ce sont des grandes multinationales, tels Pfizer, Philip Morris, Siemens, etc..
On peut débattre sur l’évaluation des études d’impact. Celles qui pronostiquent la création de richesses ont souvent pour base des hypothèses assez légères. On part de l’idée que tout emploi qui
serait détruit par la création d’un marché transatlantique donnerait immédiatement lieu à une création d’un autre emploi. Or la dynamique dans laquelle nous vivons aujourd’hui montre bien qu’il
n’en est rien. Les études sont donc sujettes à caution.
La portée de l’accord pose également problème. Il est question premièrement de supprimer toute forme de barrières douanières, à savoir les barrières tarifaires. Actuellement, elles sont de l’ordre de
3 à 4 % entre l’Europe et les États-Unis. On ignore souvent que cette moyenne générale donne, dans certains secteurs, des taxes beaucoup plus élevées. C’est notamment le cas dans l’agriculture. En cas de suppression des taxes douanières avec les États-Unis, on peut s’attendre à avoir une invasion de
produits agricoles américains produits à plus bas prix qu’en Europe. La taille des industries agroalimentaires et agro-industrielles aux États-Unis est nettement plus grande qu’en Europe. Ils arrivent de leur côté à produire des produits à plus bas coût qui ne sont pas toujours meilleurs pour la santé.
L’appel à lutter contre les barrières non tarifaires au commerce pose également problème. Il faut se rappeler l’origine de ces barrières non tarifaires à savoir les différences entre les lois entre différents pays et différents continents. Ceci résulte du fait que nous vivons en démocratie. En démocratie,
selon les choix politiques de la population, les gens qui sont envoyés pour représenter la population
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
ne décident pas nécessairement en fonction des mêmes objectifs, en fonction des mêmes sensibilités, ou en fonction de la même histoire. Chaque pays, chaque démocratie a sa culture, a ses valeurs prioritaires et a ses manières de légiférer et d’accorder plus de priorité à tel ou tel aspect.
Quand on parle de réduire ou de supprimer les barrières non tarifaires au commerce, on parle justement de s’attaquer aux écarts de législation. Autrement dit, à toute la différence entre le travail parlementaire et démocratique des uns et des autres. On fait comme si ces différences de pratiques d’une démocratie à l’autre étaient uniquement des entraves aux entreprises, comme s’il fallait y voir
qu’un obstacle économique et pas le fruit de la démocratie et non le fruit de sensibilités politiques locales différentes. Ces barrières non tarifaires au commerce ont pour but de défendre parfois la santé, parfois les droits sociaux, parfois l’environnement.
Les intervenants précédents ont souligné qu’il n’est pas question de toucher aux normes notamment sanitaires. N’est-il pas contradictoire de vouloir d’une part diminuer les barrières non tarifaires sans
toucher aux normes comme le relève d’ailleurs Mme Zoé Genot ?
Selon les études d’impact demandées par la Commission européenne, il faudra au moins toucher à 25 % des barrières non tarifaires au commerce pour avoir des effets positifs. Les négociateurs ne
sont donc pas en train de toucher à quelques aspects anecdotiques de l’arsenal législatif européen ou américain. Ils retravaillent le coeur des législations. Cela peut s’avérer problématique surtout quand on connaît les pratiques de la Commission européenne en la matière. À ce sujet, M. Poncelet rappelle le dossier de la coiffure. La coiffure est un domaine où l’on utilise énormément de produits
toxiques. Le monde de la coiffure est assez original puisque les gens qui sont exposés aux produits toxiques sont aussi bien des salariés, autrement dit des gens défendus par les syndicats, que les
patrons de PME qui sont des indépendants qui sont plus proches du banc patronal. Cette particularité du monde de la coiffure a fait qu’il y a quelques années, un accord social européen entre patrons et syndicats est intervenu pour bannir certains produits toxiques du monde de la
coiffure.
Qu’a fait la Commission européenne ? Elle a botté en touche pour deux raisons. Elle est dans un programme qui s’appelle « Refit » qui consiste justement à supprimer toutes les taxes, toutes les lourdeurs administratives et toutes les lois qui sont désavantageuses pour les entreprises. Par
ailleurs, avant d’entamer des négociations avec les États-Unis, il n’était pas de bon ton à leurs yeux de relever les normes sanitaires ou les normes de protection dans le domaine des coiffures alors qu’il
était notamment question de négocier le cosmétique avec les Américains.
Souvent, il est question de la possibilité d’augmenter ou de diminuer les normes. Lorsqu’il y a des accords de libre-échange qui se concluent, il y a toute une série de normes qui ne sont jamais
harmonisées. C’est le cas par exemple du Marché unique européen. Les salaires n’ont jamais été harmonisés. Nous n’avons pas harmonisé les conditions de travail, par exemple les temps de travail. Nous n’avons pas harmonisé la fiscalité sur les entreprises. Ni la fiscalité sur les bénéfices. Un accord de libre-échange entre pays très développés favorisera du dumping social et du dumping fiscal. Cela permet aux grandes entreprises multinationales ou aux grands fonds d’investissement
étrangers de faire du shopping législatif, de choisir des normes salariales ou environnementales ou fiscales moins élevées dans tel ou tel pays dans un espace européen et demain, dans un espace transatlantique. Or, les problèmes que nous connaissons, en Europe et dans les pays avec une autre histoire sociale que la Belgique, tiennent pour partie du fait que notre histoire sociale, les conquêtes
sociales et les accords historiques entre le monde patronal et le monde syndical sont aujourd’hui des désavantages compétitifs. Ils seront de plus en plus menacés en cas d’accord avec les Etats-Unis, car
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
ils deviennent alors des désavantages compétitifs bien qu’ils soient le fruit d’une histoire ayant corrigé des échanges inégaux entre le monde patronal et le monde syndical. Toute l’histoire qui résulte en des hauts standards sociaux et fiscaux visant à équilibrer les relations entre riches et
pauvres, entre salariés et indépendants entre grandes et petites entreprises, ces efforts seront découragés par la conclusion d’un accord sur un marché transatlantique.
Aujourd’hui déjà, les multinationales ont 28 pays européens pour choisir le lieu de localisation qui les intéresse le plus. Demain si l’on conclut un marché transatlantique, elles auront le choix entre 78
états différents. 78 législations sociales et fiscales qui leur permettront de faire leur commerce et leur braderie, et de faire du shopping législatif. Ceci n’est pas louable pour la démocratie. Ce n’est pas louable pour le monde du travail.
Les moyens dont dispose une démocratie tiennent en partie au fait d’avoir des finances publiques pour développer des politiques et des actions. Lorsqu’on est en situation de concurrence fiscale pour
attirer des investisseurs de plus en plus volages, le monde politique est réduit à faire de plus en plus de cadeaux fiscaux aux entreprises. Ces cadeaux sont bien souvent inconditionnels. Ils ont pour logique paradoxale d’avoir en même temps un PIB très élevé et des finances publiques en difficulté. D’où la nécessité (dans ce contexte) de pratiquer l’austérité, de diminuer les dépenses publiques.
L’accord qui va se nouer avec les États-Unis mettra potentiellement, sur toutes les normes qui ne seront pas harmonisées une pression accrue de la part des multinationales afin de mettre en concurrence les standards sociaux et fiscaux qui leur déplaisent.
Lorsque des multinationales disposent de cette liberté juridique de pouvoir choisir des salaires différents, de choisir des fiscalités différentes tout en ayant cet espace de libre-échange qui leur
permet de toucher tous les consommateurs dans un marché unique et unifié, on est face à de la concurrence déloyale même si ces pratiques sont juridiquement acceptables, notamment pour la Commission européenne.
Il a été question (lors d’une intervention précédente) des services publics qui ne seraient pas repris dans l’accord. Or, ce qui n’est pas dans l’accord, ce sont seulement les services régaliens de l’État.
Les autres services publics peuvent tout à fait être concernés par la négociation entre l’Europe et les États-Unis.
La philosophie générale de l’accord est de donner plus de droits aux multinationales. Moins de droits ou plus de devoirs aux États. L’enjeu n’est pas seulement entre l’Europe et les États-Unis. Il
est aussi dans les rapports entre le monde démocratique, la sphère politique, et le monde des multinationales lorsque ces derniers gagnent une liberté de circulation inconditionnelle en pouvant
faire du shopping législatif et en ayant la possibilité de toujours recourir au chantage de la délocalisation. On voit bien par exemple dans le cas d’ArcelorMittal que le monde syndical et le
monde politique sont pieds et poings liés.
À propos du RDIE (Règlement des Différends Investisseurs/États), il convient de rappeler qu’il s’agit d’une procédure unilatérale. Ce sont toujours les multinationales qui peuvent déposer plainte
contre les États et jamais l’inverse. Quand une procédure devant un tribunal d’arbitrage international se termine positivement pour les États, c’est parce qu’il n’y a pas de condamnation. Jamais un État n’est autorisé à déposer plainte contre une multinationale à travers ce type de mécanisme.
À propos de ce qui a été dit, à savoir que le RDIE n’aurait pas bougé ces derniers temps et qu’il serait là depuis tout temps, M. Poncelet rappelle l’existence d’une étude du « Corporate Europe
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
Observatory » qui fait état du fait qu’entre les années 1990-2015, on est passé de zéro procédures à plus de 514 procédures. On observe donc une montée en flèche de ce type de procédures. Si l’on négocie avec les États-Unis un règlement des différends investisseurs/États, il est évident que l’on se
retrouvera dans une dynamique où ce genre de procédure s’enclenchera beaucoup plus facilement et concernera systématiquement tous les États européens pour toute la portée de l’accord TTIP.
À travers les négociations transatlantiques, il est question d’élargir la portée du RDIE à la fois au domaine des compétences visées et sur l’ensemble des gouvernements.
Enfin, l’accord est problématique parce qu’il regarde tous les niveaux de pouvoir.
Ce qui est négocié aujourd’hui se fait au travers des experts de la Commission européenne désignés par celle-ci. Si l’accord est conclu, il regardera tous les niveaux de pouvoir.
Ainsi, l’article 4 du mandat de négociation stipule que : « Les obligations de l’accord seront obligatoires à tous les niveaux de gouvernements. ».
L’article 27 du mandat stipule que : « L’accord devrait être contraignant pour tous les régulateurs et toutes les autres autorités compétentes des deux parties. »
L’article 24 du mandat stipule que : « L’accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés
publics à tous les niveaux administratifs (national, régional, local) et dans le domaine des services
publics. »
L’accord prévoit clairement d’avoir un impact sur tous les niveaux de pouvoir depuis l’échelon européen en allant jusqu’au niveau communal en passant par la Région bruxelloise.
Que fera-t-on lorsque le Parlement régional voudra à nouveau légiférer ? Le mandat de négociation répond à cette question. À l’article 43, il est dit que : « L’accord mettra en place une structure
institutionnelle permettant d’assurer un suivi efficace des engagements découlant de l’accord, ainsi
que de favoriser la réalisation progressive de la compatibilité entre les régimes de
réglementation. »
Grosso modo, cet article annonce la mise en place d’une institution transatlantique. Nul ne sait qui y siégera. Elle aura pour but, quand les parlements locaux où des gouvernements nationaux voudront
recréer des distorsions législatives par rapport à ce qui a été harmonisé de mettre en place un processus de négociations entre les États-Unis et l’Union européenne. Les parties concernées
devront aller négocier la création de nouvelles normes qui créeraient une nouvelle distorsion législative par rapport à ce qui était harmonisé. On ignore encore le fonctionnement de cette
institution.
En faisant la comparaison avec l’accord avec le Canada, il serait prévu que cette institution puisse accueillir des parties prenantes. Cette institution pourrait accueillir le monde syndical, la société
civile, le monde des multinationales. Dans les faits et, connaissant les pratiques de la Commission européenne, M. Poncelet doute fort que le monde syndical ou la société soient très souvent appelés à participer à ce genre de procédure. Les multinationales par contre y trouveront le droit d’accès.
Pour toutes ces raisons, le monde syndical et la société civile sont très inquiets vis-à-vis du projet d’accord transatlantique. Le monde syndical est violemment opposé au mandat de négociation tel
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
qu’il existe aujourd’hui. Il favorisera des reculs sociaux et non pas l’affirmation de l’emploi et du bien-être.
Enfin, M. Poncelet remercie le Président de permettre ce débat et pense qu’il convient de le multiplier au sein des assemblées parlementaires et des groupes politiques.
Audition de M. Tom Jenkins (CES)
Exposé
M. Tom Jenkins commence par présenter la CES et indique que 88 confédérations syndicales nationales évoluent au sein de la CES. Pour la Belgique elle comporte la CSC, la FGTB et la
CGSLB. Il s’agit de 37 pays dont bien entendu les 28 pays de l’Union européenne. Elle comporte 10 fédérations syndicales européennes par exemple de métallos, d’agriculture et de services publics.
Le CES tente de dégager une position de consensus entre toutes ces organisations aussi bien qu’entre la CES et l’AFL, CIO (qui est l’organisation syndicale américaine). Point n’est besoin du reste de faire des leçons sur la nécessité du consensus en Belgique où les hommes politiques en sont les
champions.
M. Jenkins rappelle ensuite que la langue du commerce international est l’anglais. Il s’agit là d’un des problèmes rencontrés dans ce travail, puisque la plupart des membres européens ne maîtrisent
pas tous les documents rédigés dans cette langue déjà difficile à lire pour ceux dont c’est la langue maternelle. Tout ceci ne facilite pas la transparence dans les consultations.
Néanmoins, la discussion du TTIP compte parmi les plus ouvertes que l’on ait connues jusqu’à présent. M. Jenkins rappelle qu’il fait partie du advisory comittee de la Commission européenne en
la matière ensemble avec un collègue d’industriALL-Europe, auparavant de la CSC belge.
À propos des différents rapports sur la croissance et l’emploi suite à cet accord transatlantique, M. Jenkins indique que sans devoir être économiste, on peut voir combien il y a de contradictions entre tous ces rapports. Pour le moment, il n’est pas possible de prendre position. Il est clair du reste que
le rapport initial de la Commission européenne qui évoque une croissance de 0,5 % sur 10 ans n’est pas de nature à nous sortir de la crise économique et de l’austérité qui en résulte.
Il existe un rapport de la Tuft University dont les bases de calcul sont celles qui découlent d’autres rapports. La compétition entre les différentes méthodes de calcul est difficile à évaluer.
La Commission européenne a engagé Ecorys qui est une compagnie spécialisée dans la rédaction de rapport sur ces accords commerciaux. Les rapports de cette société serait publié avec retard il est maintenant attendu pour l’automne 2015.
Il faut sans doute faire une différenciation au niveau des différents pays et secteurs. Donner un chiffre de 0,5 % à travers toute l’Europe ne veut rien dire. Dire en plus que chaque famille
européenne aura 545 euros en plus dans sa poche est une chose ridicule. Quand et où faudra-t-il faire la queue pour aller prendre son chèque ? Ceci illustre à quel point le système de communication de la Commission européenne a besoin d’être revu.
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
Revenant sur des statistiques spécifiquement belges, M. Tom Jenkins souligne que les tarifs douaniers entre les pays européens et les USA sont en moyenne de 4 à 5%. Pour la Belgique, il s’agit seulement de 1,76 %. Ces tarifs sont donc assez bas pour les importations belges vers les États-
Unis. Il ne faut donc pas s’attendre à des grands changements en la matière. Il est vrai néanmoins qu’un petit changement sur des grands volumes peut avoir des effets conséquents. Plutôt que de faire des déclarations générales, il convient ici aussi d’apprécier la chose selon les secteurs.
En deuxième position après l’Irlande, la Belgique envoie la plus grande proportion de ses exportations en termes de PNB et de RNB vers les États-Unis. Il a donc déjà un marché immense en
place. Pourquoi donc aurions-nous besoin en Belgique de cet accord transatlantique ?
Si ce ne sont pas les tarifs douaniers, c’est donc plutôt de cohérence entre les normes des deux côtés de l’Atlantique qu’il s’agit dans cet accord. Plutôt que de parler d’une harmonisation, il convient de
parler d’une convergence réglementaire. L’harmonisation n’est ni possible ni nécessaire. D’ailleurs, même au sein de l’Union européenne, il n’est plus question d’harmonisation, mais de respect mutuel des normes.
Pour les agents chimiques et la nanotechnologie, il n’existe pas de réglementation au niveau européen, mais nous pourrions discuter ensemble pour dégager des normes communes. Dans les
discussions à l’intérieur de l’Europe à propos des « endocrine disrupters », on ressent du freinage. Les discussions au niveau européen sont souvent en panne et la raison en est sans doute que les régulateurs estiment qu’il vaut mieux ne pas avoir d’accord européen dans l’attente et en vue d’un
accord futur avec les Américains.
À propos du « Transatlantic Regulation Council », M. Jenkins indique que dans les jours à venir, un document sera publié au sujet de la cohérence normative. On parlera désormais d’un « Transatlantic Regulatory Body ». L’idée est que les régulateurs des deux côtés de l’Atlantique se mettent ensemble
chaque année pour rédiger des rapports en la matière. La société civile et les syndicats pourront y apporter leurs avis mais leur apport sera pourtant limité puisqu’il ne disposeront pas d’un droit de
veto. Un des objectifs les plus offensifs des États-Unis est qu’ils veulent pouvoir introduire leur système où les compagnies peuvent s’immiscer dans le système d’élaboration de la régulation en détournant les pouvoirs politiques. En Europe, le Parlement européen et les représentants politiques
entendent mener cette négociation sur les régulations. Il y a donc une approche très différente entre les deux parties.
Une autre différence concerne le principe de précaution. En Europe, nous ne changeons pas une chose sauf lorsqu’on peut prouver que le changement n’est pas négatif. Du côté américain, on a ce
qu’on appelle le sound science. Ceci revient à dire qu’il faut avoir une approche scientifique. La preuve doit être fournie de l’autre côté. Il faut prouver qu’une chose qui doit être changée nuira.
Beaucoup a été dit sur le RDIE. Ce terme anglais est désormais consacré puisqu’il a été repris par le Sénat français. Le CES y est violemment opposé. La représentante du SPF Affaires étrangères et les représentants des employeurs ont mentionné les neuf états membres qui ont des accords bilatéraux
avec les États-Unis et qui contiennent des clauses RDIE. Or, tous ces pays sont d’anciens pays communistes qui ont signé ces accords avant même d’entrer dans l’Union européenne. Sans doute suite à la chute du mur de Berlin, les investisseurs américains n’avaient pas confiance dans les systèmes judiciaires de ces pays.
Le pourcentage d’investissement de ces pays aux États-Unis est de 1 ou 2 %. Il est donc difficile de
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
prétendre que le système RDIE est un système généralement accepté. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, des milliards d’euros ont été investis des deux côtés et on s’est toujours passé du système RDIE. Pourquoi en aurions-nous besoin aujourd’hui?
Depuis le traité de Lisbonne, l’Union européenne a la compétence sur les investissements. L’Union européenne a maintenant pour tâche de s’occuper des milliers d’accords bilatéraux en la matière. Un des premiers accords était celui entre l’Allemagne et le Pakistan.
À propos de la Chine, le patronat européen est d’avis qu’il n’est pas possible d’avoir un RDIE si on ne l’a pas avec les Américains. Le risque serait que les Chinois estiment qu’ils sont traités comme des citoyens de seconde zone. En réalité, les Chinois exigeront un RDIE dans leurs accords avec les Européens.
Il existe un cas fameux de RDIE qui concerne une compagnie d’assurances chinoise qui avait assigné la Belgique devant cet arbitrage à cause de pertes dues aux problèmes bancaires pendant la crise en 2008. M. Jenkins, sans vouloir s’avancer davantage, rappelle que le gouvernement belge est composé de personnes élues démocratiquement. Ce n’est pas le cas pour la compagnie d’assurances chinoise.
Une deuxième ligne rouge pour le CES concerne les services publics. Il n’y a pas que la Commission européenne, mais aussi les États membres qui ont pour rôle de donner la liste de ce qu’il faut entendre sous le vocable « service public ». Jusqu’à présent, l’Union européenne a toujours
eu une liste positive de ce qu’est un « service public » et de ce qui peut être mis sur le marché. Or maintenant les Américains veulent une liste négative. D’autres services qui ne sont pas repris sur la
liste se trouveraient alors sur le marché ouvert.
Pour ACS et CETA, la Commission européenne propose désormais d’une liste hybride. Elle dispose d’une liste positive et d’une liste négative. Ceci complique fort la situation. Le CES plaide en faveur
d’une liste positive.
À propos du développement durable, M. Jenkins insiste sur l’intérêt offensif syndical qui consiste à introduire un système réglementaire assorti de procédures d’exécution qui garantisse que les droits
sociaux contenus dans les conventions du BIT et de OIT soient directement repris dans le traité. Du côté américain, bien que seulement deux conventions du BIT aient été ratifiées, il y a des accords
avec certains autres pays (par exemple l’Uruguay et le Guatemala) qui comportent des sanctions. Ainsi, les États-Unis ont ouvert des procédures contre le Guatemala en rupture des droits sociaux. Pourquoi ne pas introduire ce système de sanctions dans le chapitre social du TTIP ? Bien entendu,
ceci devrait se faire pour plus que ces deux seules conventions du BIT. Des discussions sont en cours.
M. Jenkins conclut que le CES n’est pas opposé au commerce international. Le TTIP soulève des questions nouvelles qui sortent des accords commerciaux traditionnels. Il faut se montrer vigilant sur nos droits à gouverner. À ce titre, le RDIE et l’inclusion des services publics posent problème.
Le CES veut des normes sociales qui peuvent aussi être imposées dans d’autres négociations, notamment la Chine, avec laquelle l’UE entame des négociations sur l’investissement. La CES veut donc que les droits fondamentaux soient très clairement définis dans le TTIP pour donner l’exemple.
Échange de vues
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
Le Président remercie les intervenants d’avoir exprimé leur point de vue en la matière et invite les commissaires à poser des questions.
M. Philippe Close rappelle qu’un groupe consultatif a été mis en place. Faut-il en espérer quelque chose ?
M. Tom Jenkins répond qu’il en fait partie. Dans cette fonction, il a accès à certains documents qui ne sont pas publics. Un des problèmes sur la transparence est que les Américains refusent que leurs
documents soient diffusés. À tout le moins faut-il que les documents de la Commission européenne, une fois mis sur la table, soient rendus publics. L’ombudsman a fait de nombreuses
recommandations dans le sens de la transparence. Il faudrait espérer que si les recommandations étaient actées, ce groupe de conseillers finirait par disparaître. On leur donne beaucoup de rapports, mais on ne suit guère leur avis. N’est-ce pas toujours le cas pour ce type de consultations ?
M. Paul Delva note que certains prétendent que la suppression des droits de douane ne serait pas une bonne chose pour les pays européens parce que les nombreux protagonistes américains
envahiraient nos marchés. Ne peut-on pas inverser ce raisonnement ? Les Européens ne seront-ils pas à même d’investir plus facilement les gigantesques marchés américains si ces droits de douane
sont supprimés ?
M. Bruno Poncelet répond que dans le marché européen déjà, on est sans cesse en contradiction avec les normes sociales, les normes fiscales et la compétitivité des entreprises. Avec le TTIP,
l’ambition est d’accroître la compétitivité internationale. On ne peut que s’étonner d’une attitude par exemple celle de « Business Europe » dont est membre la FEB qui va demander à la Commission
européenne d’avoir un accord de libre-échange en arguant qu’il créera de l’emploi de la richesse et du bien-être pour tous. Or, lorsque l’accord est définitivement conclu, le discours change et il devient
du type : « nos entreprises sont en difficulté compétitive par rapport au reste de leurs concurrentes et il faut faire des reculs sociaux et il faut faire des cadeaux fiscaux aux entreprises, etc. ».
Au-delà de la question de pouvoir accéder au marché américain, l’accroissement de la compétition internationale a des impacts sur les protections sociales. Elle peut générer du laxisme en termes de
protection sanitaire. De plus, elle n’est pas spécialement favorable aux PME. Laisser des zones de libre-échange grandir a pour effet des fusions et des acquisitions entre entreprises qui renforcent les
inégalités entre les multinationales et des acteurs locaux qui ne sont plus des indépendants, mais des organisations satellite de sociétés dont elles dépendent complètement que ce soit au niveau de leur
carnet de commandes ou en termes de clientèle.
Penser que le commerce sera mutuellement profitable est douteux. Aucune étude d’impact ne nous parle de la répartition des parts de marché et de la redistribution des revenus. L’économiste français Frédéric Lordon a indiqué l’iniquité croissante dans la répartition des richesses au sein même de la
société européenne avec des normes qui sont pourtant assez avancées, notamment par rapport aux États-Unis.
Mme Zoé Genot demande si les dossiers ACS et CETA sont également suivis par la CES. Y a-t-il quelques recommandations à faire ?
M. Tom Jenkins répond qu’il s’occupe davantage des dossiers bilatéraux. La CSI s’occupe davantage de ACS. Mais là aussi se pose la question des listes hybrides que souhaite la Commission
européenne sur les services publics. C’est ce qui interpelle le plus. La CES est opposé à CETA à
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
cause de l’RDIE, l’absence de la liste positive sur les services publics et le fait que les droits fondamentaux des travailleurs ne sont pas assez garantis.
Le CETA contient des clauses RDIE. Plus de 80 % des compagnies américaines en Europe sont aussi au Canada. Même si l’RDIE n’est pas dans le TTIP, ces entreprises pourraient donc utiliser l’RDIE de l’AECG. Voici un large boulevard qui est ouvert pour les compagnies américaines.
M. Bruno Poncelet répond en complément que les deux dossiers susmentionnés sont suivis de près. L’accord de libéralisation des services de (ACS) pourrait avoir des effets sur les accords de libre-
échange en général. En dehors de la question des listes positives et négatives, il existe ce qu’on appelle l’effet « cliquet » qui consiste à rendre impossible tout retour une fois qu’on aura libéralisé tel ou tel secteur. On a beaucoup libéralisé les marchés financiers. Depuis la crise on s’est rendu compte que cela pouvait mener à la catastrophe. S’il y avait un accord ACS sur les marchés financiers a priori les États n’auraient plus la possibilité de légiférer et de contrôler à nouveau les
marchés. Chacun sait d’autre part que les traités sont une question de rapport de force et d’évolutions politiques.
Mme Mathilde El Bakri remercie les intervenants pour leur intervention et leur avis très tranché. Chacun défend son point de vue et c’est normal. Il importe d’avoir le point de vue des travailleurs.
C’est-à-dire de ceux qui vont subir le plus directement les effets du TTIP.
Comment les parlementaires bruxellois peuvent-ils être le relais de ce que viennent de dire les deux orateurs ? Comment faire pour ne pas retomber dans des analyses purement eurosceptiques ? Ce
n’est pas parce que l’on est opposé au TTIP que l’on est nécessairement opposé au commerce international. Comment développer un discours pour une alternative européenne ? Pour une Europe
sociale. Pour une Europe des travailleurs. Comment montrer que cette Europe-là est aussi possible ?
M. Bruno Poncelet répond que s’il s’est montré assez tranché parce qu’il dispose de peu de temps. Plus de temps aurait permis plus de nuances. Si les organisations syndicales ont des points de vue
sinon divergents, il existe une palette d’avis au sein du monde syndical. On pourrait évoquer par exemple une position plus ou moins musclée de la part de la FGTB wallonne ou de la FGTB
fédérale.
Les parlementaires bruxellois pourraient se faire le relais en multipliant les débats contradictoires sur ces accords de libre-échange qui mettent en branle non seulement les mécanismes tarifaires,
mais carrément les corps de lois, les normes et les réglementations. C’est une manière de faire grandir le débat politique autour de questions qui regardent tout le monde. Le mandat de
négociation impacte aussi bien au niveau transatlantique qu’au niveau communal et local.
Si au sein du Parlement bruxellois il pouvait y avoir une majorité d’avis contraires au mandat de négociation, il pourrait se déclarer symboliquement zone hors grand marché transatlantique et demander officiellement à la Belgique de remettre en cause ce mandat de négociation.
Il y a des vices dans la construction européenne, faciles à repérer et faciles à corriger s’il existe une volonté politique. Un des vices dans la constitution du marché unique européen c’est notamment
l’absence d’harmonisation fiscale. Elle permet l’évasion fiscale légale et permet aux multinationales de payer de moins en moins d’impôts. Cette nouvelle Europe mettrait en avant la créativité économique, la solidarité, et l’harmonisation de la fiscalité européenne. C’est totalement impossible
étant donné qu’il faut une unanimité. L’Irlande et le Royaume-Uni sont complètement opposés à ce
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
genre de logique. Le TTIP ne corrige pas les défauts du modèle européen, mais les accentue. Nous n’arrivons pas à harmoniser la fiscalité en Europe. Ce n’est pas grave, nous disent les négociateurs de la Commission européenne ! Élargissons la liberté de circulation à 50 États américains
supplémentaires. Il est clair que cela facilitera grandement le fait d’aller vers une harmonisation fiscale…
Le Président souligne dans ce qui a été dit l’importance de définir une stratégie. Elle consiste ou bien de jouer sur le temps et sur l’éventuelle transformation du contenu du traité en laissant la
négociation se dérouler avec le mandat actuel ou de procéder à la redéfinition du mandat de négociation en indiquant clairement ce que l’on entend remettre en question. Les parlements auront
à se prononcer sur cette question avant même de se prononcer sur l’objet final qui sera le produit de la négociation. La dynamique de la négociation peut nous amener des résultats qui ne sont pas favorables.
Le Président remercie ensuite les intervenants pour leur venue en commission.
Audition de M. Michel Cermak (CNCD-11.11.11.).
Exposé
M. Michel Cermak explique que son organisation, le CNCD, suit depuis plusieurs années les traités d’investissement qui sont signés entre la Belgique ou l’Union européenne et des pays en
développement. Son ONG a donc une certaine expérience sur le sujet.
On parle notamment d’harmonisation de normes, mais certains vont plus loin. Par exemple, M. Karel De Gucht a mentionné la création d’un marché intérieur transatlantique.
En ce qui concerne la coopération réglementaire, lorsque l’on analyse deux textes ayant fuité des négociations, on y découvre plusieurs éléments.
On prévoit tout d’abord l’instauration d’un mécanisme d’alerte précoce. Il s’agirait pour toute autorité, même locale et régionale, de prévenir le plus rapidement possible le futur organe de
coopération transatlantique afin de l’informer de tout projet de réglementation pouvant impacter le commerce.
Ensuite, les études d’impact seraient automatiques. Il s’agirait d’analyser l’impact de toute nouvelle réglementation sur les flux de commerce et d’investissement.
L’organe de coopération réglementaire, regroupant des fonctionnaires américains et de la Commission européenne, devrait porter une attention particulière aux propositions formulées par les parties prenantes. Celles-ci, constituant la société civile, comprendraient le monde syndical, patronal, les ONG, etc.
Néanmoins, lorsque l’on sait comment fonctionne le lobbying à Bruxelles, où de 15.000 à 30.000 lobbyistes essayent d’influencer les prises de décisions européennes contre quelques centaines de syndicalistes et de membres d’ONG qui tentent de défendre l’intérêt général, prévoir la possibilité
de consulter les parties prenantes, sans assortir le processus d’une obligation de transparence ou
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
d’un équilibre, augure le pire.
D’ailleurs, il est utile de signaler que certains lobbyistes américains souhaitent la suppression du principe de précaution.
L’orateur reprend également des exemples de revendications du secteur agroalimentaire américain quant aux négociations actuelles : traitement des poulets au chlore, traitement des porcs à l’acide lactique, utilisation des antibiotiques, utilisation de la ractopamine, OGM, etc..
Le secrétaire d’État américain à l’agriculture exige que les questions des OGM ou du bœuf aux hormones soient entendues au niveau européen. La Commission européenne répond qu’elle ne transigera pas sur ces points. Pourtant, il n’y a pas de limitation sur ce sujet dans son mandat, à l’inverse du secteur audiovisuel qui lui est exclu des négociations.
À propos des clauses d’arbitrage, l’argument selon lequel elles existent en grand nombre est brandi pour en atténuer les inquiétudes. Ceci dit, si on avait affaire à une trentaine de cas par an jusque dans les années 1990, on assiste à une explosion du nombre de litiges qui s’élèvent aujourd’hui à plus de 500 annuellement. Pour exemple, Philip Morris n’hésite pas à déférer devant les tribunaux
arbitraux des pays qui ont imposé la neutralité des paquets de cigarettes.
Le danger de telles procédures n’est pas tant le risque de condamnation des États, mais bien la menace d’arbitrage brandie par les entreprises privées. Il faut en effet compter en moyenne 8
millions d’euros de frais de procédure. C’est un outil puissant permettant de faire reculer certains projets de lois.
Est-il pour autant possible de réformer les clauses RDIE ? La nouvelle commissaire européenne au commerce, Mme Cecilia Malmström, dans une première déclaration écrite avant son audition
devant le Parlement européen au mois d’octobre 2014, rejetait toute limitation au pouvoir de juridiction des cours et tribunaux dans les négociations du partenariat transatlantique. Elle s’est
ensuite ravisée, prouvant l’existence de tensions sur le sujet au sein de la Commission européenne. La commissaire s’est justifiée en se référant, lors de son audition, à l’AECG dans lequel la clause RDIE ne limiterait pas la compétence des cours et tribunaux.
À ce propos, notons que l’urgence n’est aujourd’hui pas tant de s’opposer au TTIP, encore en cours de négociation, mais bien à l’AECG qui sera bientôt soumis à la signature des États membres.
En effet, la Commission européenne n’a pas attendu les conclusions de la consultation sur le TTIP pour conclure un tel accord avec le Canada au mois de septembre 2014. Dans sa consultation sur le
TTIP, elle se référait d’ailleurs, via des questions techniques très orientées, aux aménagements apportés aux clauses RDIE dans l’AECG, estimant que les écueils y avaient été écartés. Ce n’est pourtant pas l’opinion de l’immense majorité des répondants qui estiment que la mouture de la clause RDIE dans l’AECG n’échappe pas aux reproches qui sont adressés à un tel mécanisme.
La posture de la Commission européenne revient donc à mépriser les citoyens opposés à l’AECG et au TTIP.
Enfin, le TTIP est l’occasion d’une réflexion plus fondamentale chez les citoyens européens : souhaitons-nous un approfondissement du projet européen ou souhaitons-nous nous diluer dans un
grand marché transatlantique ?
COM FIN/OR/dv/TTIP FR
L’orateur cite une réflexion de Pierre Defraigne : « En recherchant à la fois l’harmonisation
européenne et la convergence transatlantique, l’Europe se fera piéger par une alliance du pot de
fer contre le pot de terre, l’Europe se perdra entre courir deux lièvres à la fois. Entre affirmation
d’une identité européenne et dilution dans l’espace transatlantique, va se jouer l’avenir de
l’Europe. »
Enfin, M. Cermak estime que l’AECG sera en principe soumis à la ratification du Parlement bruxellois. Les parlementaires auront un traité de 1.600 pages sur la table, à prendre ou à laisser,
déjà provisoirement appliqué si antérieurement approuvé par le Parlement européen. À ce moment- là, la pression sera énorme et c’est dès aujourd’hui qu’il faut exprimer son opposition.
Échange de vues
Le Président estime qu’il ne faut pas attendre avant de se prononcer. Probablement, la voie stratégique à suivre est une redéfinition du mandat octroyé à la Commission européenne.
M. Bruno De Lille avait compris que la Région de Bruxelles-Capitale n’aurait pas à se prononcer sur le TTIP, à l’inverse du niveau fédéral. Il faut néanmoins adopter une résolution pour s’exprimer
sur le sujet.
M. Michel Cermak lui répond qu’il ne faut pas négliger l’étape de la signature de l’AECG par la Belgique. Celle-ci aura lieu probablement au cours de cette année. Le pouvoir fédéral demandera
une délégation de pouvoir aux régions et communautés pour la signature. D’après l’accord de coopération de 1994 sur les relations internationales de la Belgique, l’accord de toutes les entités
fédérées est nécessaire. La Région de Bruxelles-Capitale pourrait donc s’opposer à une signature du traité par la Belgique. Il faut savoir que de telles procédures se déroulent souvent dans l’opacité la
plus complète. Les parlements ne sont pas informés, le Conseil des ministres examine rarement un tel point et c’est souvent une réunion intercabinet qui tranche ces questions.
Enfin, l’orateur relate que pour la négociation de l’AECG, plusieurs États membres avaient exprimé leurs réticences sur le mécanisme RDIE. La Commission européenne a fait fi de ces objections et a
inclus une clause RDIE dans le traité. La seule façon d’avoir l’oreille de la Commission européenne semble donc de rejeter purement et simplement l’AECG.
Le Président remercie M. Cermak pour sa venue en commission.
Il indique que la commission du 23 février sera consacrée à des questions et interpellations. La réunion du 2 mars prochain débutera à 15 heures. Un ordre des travaux permettra d’évoquer les suites à réserver aux auditions autour du TTIP.
3 Ancien numéro 2 de la Direction générale Gommerce de la Commission européenne et ancien chef de cabinet de
Pascal Lamy, alors commissaire européen au commerce.
COM FIN/OR/dv/TTIP FR