CETA : lettre ouverte aux députés européens

Chère Madame, cher Monsieur Député-e belge au Parlement européen,

Comme vous le savez, le CETA a été signé le 30 octobre 2016 avec quelques jours de retard sur la date prévue en raison de l’opposition du Parlement Wallon faisant suite à l’analyse attentive de son contenu et de ses implications. A la Suite de longues négociations et pourparlers le CETA a été signé par tous mais avec certains compromis. En effet, les délégués des parlementaires wallons ont tenté d’améliorer ce traité, et l’on entend maintenant qu’aucune insatisfaction n’a désormais plus de raison d’être. Mais il apparait pourtant qu’aucune renégociation du texte lui-même n’a eu lieu, et que ce traité n’a aucunement changé sur le fond

[1].

Les députés wallons ont toutefois tenté de défendre l’intérêt général de l’Europe et des européens. En effet, ils ont montré que ces projets d’accords internationaux, négociés dans l’opacité, ne sont pas des produits à accepter globalement, tel quels, sans pouvoir être modifiés sans remettre en cause tous les compromis sensibles qui ont permis un accord. Comme les députés d’une région l’ont fait, (voire même d’une « micro région », selon les mots de Monsieur Juncker), vous aussi, nos représentants élus du Parlement européen, vous pouvez faire en sorte que les avancées obtenues par vos collègues soient défendues voire améliorées avant l’acceptation parlementaire et la signature définitive de ce traité:

Ainsi, la Belgique a obtenu que les dispositions relatives au règlement des différends Investisseurs-Etats soient exclues du champ de l’application provisoire du traité, et qu’elles doivent attendre toutes les ratifications nationales pour pouvoir être activées. Toutefois cela ne résout pas la question de la création d’une juridiction arbitrale au seul bénéfice des multinationales[2]. Bien que l’UE ait promis, à long terme, la création d’une cour multilatérale sur l’investissement venant remplacer le système bilatéral UE-Canada, votre rôle est aujourd’hui d’obtenir des certifications concrètes sur cette promesse sous forme d’engagements et de garanties juridiques explicites. Rappelons-nous qu’un tel projet avait déjà été porté par l’OCDE dans les années 90 et fut finalement abandonné.
De plus, grâce au Parlement wallon, la Belgique a obtenu des garanties qui devraient décourager l’usage du mécanisme d’arbitrage du CETA par des entités opportunistes n’ayant pas d’activité économique réelle dans le pays. Cependant l’instrument interprétatif conjoint (IIC) rappelle seulement la signification de l’expression « activités économiques substantielles » utilisée dans le traité et renvoie à la définition dans l’accord de l’OMC sur le commerce des services. Ainsi, avant tout vote, votre responsabilité est d’exiger des garanties formelles et juridiquement opposables, que la Belgique est censée avoir obtenues.
Le gouvernement fédéral belge a réaffirmé son droit d’utiliser les mécanismes de sauvegarde prévus dans l’accord initial, mais les seuils précis d’activation de cette clause de sauvegarde ne seront définis que dans un an. Ainsi, vous pouvez, en tant qu’eurodéputé-e belge, ne pas voter le CETA sans avoir un texte précis et juridiquement opposable indiquant toutes les modalités de ces seuils.
De plus, les risques de pratiques de dumping social et environnemental pouvant émerger des entreprises canadiennes voulant entrer sur le marché européen (à propos desquelles la Belgique avait exprimé des inquiétudes) ne sont pas bien définis et éclaircies dans le traité CETA, et rien n’a été précisé à ce sujet dans le nouveau texte. Donc, le CETA n’est pas doté de mécanismes assurant le respect des droits sociaux et environnementaux des Etats Membres de l’Europe ! Comment peut-on concevoir cela ?
Enfin, et concernant cette fois-ci l’intérêt particulier de la Belgique au sujet des indications géographiques protégés, la Belgique s’étaient plainte du fait que ses propres indications géographiques n’ont pas été prises en compte dans le CETA. Mais comme le nouvel accord ne prévoit rien de plus à ce sujet[3], et que la Belgique ne se verra donc plus reconnaître d’indications géographiques, comment pouvez-vous accepter un tel accord ?

Dernière précision et non des moindres : la Belgique a saisi la Cour de justice de l’Union européenne sur la légalité du CETA et sur sa conformité avec les traités européens en ce qui concerne le dispositif de règlement des différends Investisseur-Etat. Tout le monde a évoqué ce problème depuis longtemps, mais c’est grâce au Parlement wallons et à ses représentants que le gouvernement belge a eu le courage de le faire, et pas vous ! Sauf Gerolf Annemans, Pascal Arimont, Bart Staes, Kathleen Vanbrempt, Maria Arena, Hugues Bayet, Philippe Lamberts, Claude Rolin et Marc Tarabella. Au total de 258 députés européens ont voté « pour » et 419 « contre ». Pourtant cette décision de la Cour était très attendue et importante car elle pouvait être déterminante pour l’avenir de ce traité. Cependant, la procédure d’entrée en vigueur et d’application provisoire de ces dispositions ne seront pas suspendues le temps du jugement. Voulez-vous vraiment voter un traité qui pourrait se révéler illégal ?

Dans un cadre plus général, de nombreuses autres zones d’ombres n’ont pas été éclaircies. En effet, des questions avaient été posées à des élus et leurs réponses n’ont pas été claires[4]. C’est pourquoi nous souhaitons vous informer de ces questions problématiques pour que vous puissiez vous rendre compte de nos préoccupations ;

Nous avons remarqué qu’à aucun endroit dans le traité, n’a été mentionnée en toutes lettres la possibilité d’application du principe de précaution par l’Union européenne. Or, puisqu’il est inconcevable, lors d’une harmonisation des normes européennes et nord-américaines dans ce traité, de s’orienter vers une réduction des exigences les plus élevées des normes environnementales, sanitaires et sociales existantes, ne serait-il pas utile de confirmer que ce principe restera de pleine application dans le cadre des investissements des deux côtés de l’Atlantique?
N’est-il pas nécessaire de garantir à l’Union européenne la liberté de libéraliser mais aussi de pouvoir (re)nationaliser certains secteurs d’activité économique à tout moment dès lors que des enjeux fondamentaux seraient en cause ?
Après la ratification de la COP21, il est devenu évident que, lorsqu’un Etat prend des mesures pour se conformer aux engagements de la COP21, il ne serait pas redevable d’indemnisations aux investisseurs pour des pertes commerciales éventuelles. Donc, le CETA peut-il encore imposer de telles compensations, pouvant aller à l’encontre même des principes de la COP21 ?
Chaque pays garde son autorité étatique sur la régulation de son secteur bancaire. Ainsi en Belgique, le Financial Services and Markets Authority a compétence pour promouvoir la protection des consommateurs et l’intégrité des marchés. De ce fait, un Etat comme la Belgique doit-il ratifier un traité international qui limiterait sa liberté de réguler les activités bancaires?

Nous sommes intimement convaincus que tout cela s’est joué trop vite pour pouvoir apporter un véritable changement de fond à ce traité. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de ne pas signer le CETA pour que tous ensemble nous puissions prendre le recul nécessaire afin d’y effectuer de véritables changements tout en respectant la démocratie.

Le Parlement européen surtout, mais également les Parlements nationaux, en tant qu’organes de représentation directe des citoyens, ont aujourd’hui un rôle essentiel à jouer dans l’encadrement d’un tel débat démocratique portant sur les valeurs et objectifs de l’Union Européenne, lui permettant ainsi de retrouver un souffle (re)mobilisateur.

Chère Madame, cher Monsieur, nous vous encourageons, en tant que notre représentant-e élu-e au Parlement européen, d’écouter vos collègues des parlements nationaux, voire régionaux, quand ils proposent une suspension des négociations afin de permettre l’élaboration de balises démocratiques fermes quant aux modalités et conditions d’application de ces traités qui s’appliqueront aux citoyens dont vous êtes les représentants.

[1]L’AITEC et le CNCD ont tous deux publié un article expliquant que ce « Nouveau CETA » amène certes quelques petits changements mais sont minimum car rien n’a bougé sur le fond.

Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC), « Nouveau CETA ou mystification ? Décryptage du paquet CETA signé le 30 octobre », https://stoptafta.wordpress.com/2016/11/06/nouveau-ceta-ou-mystification-decryptage-du-paquet-ceta-signe-le-30-octobre/
CNCD 11.11.11, « Autopsie à chaud de l’accord sur le CETA », http://www.cncd.be/Autopsie-a-chaud-de-l-accord-sur

[2] Ayant ainsi des droits accordés de manière subjective, dont la seule interprétation relève des arbitres ne répondant pas aux critères d’impartialité et d’indépendance minimaux

[3]Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC), « Nouveau CETA ou mystification ? Décryptage du paquet CETA signé le 30 octobre », https://stoptafta.wordpress.com/2016/11/06/nouveau-ceta-ou-mystification-decryptage-du-paquet-ceta-signe-le-30-octobre/

[4] L’Association Wecitizens est un observatoire de la gestion publique et institut d’éducation citoyenne. Dans sa campagne sur les traités commerciaux internationaux, des citoyens ont envoyés environ 12000 mails sur des questions prioritaires à des politiciens belges de tous les niveaux. http://directory.wecitizens.be/fr/campaign?id=4&view_explanation=1

[5] AITEC en CNCD hebben allebei een artikel gepubliceerd die leg uit dat dit « nieuwe CETA » maar kleine veranderingen brengt maar eindelijk niets veranderde. Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC), « Nouveau CETA ou mystification ? Décryptage du paquet CETA signé le 30 octobre », https://stoptafta.wordpress.com/2016/11/06/nouveau-ceta-ou-mystification-decryptage-du-paquet-ceta-signe-le-30-octobre/
CNCD 11.11.11, « Autopsie à chaud de l’accord sur le CETA », http://www.cncd.be/Autopsie-a-chaud-de-l-accord-sur

[6] Rechten op een subjectieve manier verleend met de enige interpretatie van de scheidsrechters beantwoord niet op de minimumcriteria van onpartijdigheid en onafhankelijkheid.

[7] Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC), « Nouveau CETA ou mystification ? Décryptage du paquet CETA signé le 30 octobre », https://stoptafta.wordpress.com/2016/11/06/nouveau-ceta-ou-mystification-decryptage-du-paquet-ceta-signe-le-30-octobre/

[8] De Wecitizens vereniging is een observatorium voor Overheidsmanagement en Instituut voor politieke vorming. In zijn campagne op de internationale handelsverdragen hebben de burgers ongeveer 12000 e-mails naar Belgische politici verstuurd over belangrijke vragen.http://directory.wecitizens.be/fr/campaign?id=4&view_explanation=1

[9] Both the AITEC and the CNCD have published an article explaining that this “New AACC” brings some small changes but are minimal because nothing has moved on the substance.

[10] Having thus granted rights in a subjective manner, the only interpretation of which lies with the arbitrators who do not satisfy the minimum impartiality and independance criteria.

[11] The Wecitizens Association is an observatory of public management and citizen education institute. In its campaign on international trade treaties, citizens sent about 12,000 mails on priority issues to Belgian politicians at all levels.

http://directory.wecitizens.be/fr/campaign?id=4&view_explanation=1

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