Projet de rapport sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030
Objectifs
1. se félicite du livre vert de la Commission sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et attend du Conseil européen qu’il apporte à ces questions des réponses réalistes mais ambitieuses;
2. demande à la Commission d’adopter une approche multiforme dont l’efficacité et la rentabilité devront être améliorées grâce à l’adoption de politiques coordonnées et cohérentes traitant dans les mêmes proportions de thèmes comme la compétitivité, la sécurité énergétique et les objectifs en matière de climat (par exemple, réduction des émissions de GES, sources d’énergie renouvelable et efficacité énergétique);
3. appelle le Conseil européen à poursuivre sur la voie empruntée au niveau de l’UE et à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour les politiques de l’Union à l’horizon 2030, tenant compte des contextes économique, social, environnemental, international et technologique, ainsi qu’à mettre en place un cadre à long terme clair, stable et rentable pour les industries et les investisseurs;
4. pense que les mécanismes d’aide, s’ils étaient mieux utilisés, pourraient constituer un outil utile pour encourager le développement de sources d’énergie renouvelable (SER) et l’efficacité énergétique; estime que la Commission a un rôle important à jouer en fournissant des orientations à cet égard;
5. note que certaines sources d’énergie renouvelable devraient à présent être considérées comme étant des sources d’énergie matures et que leurs subventions devraient dès lors être progressivement supprimées de manière à pouvoir être réaffectées aux programmes de recherche et de développement (R&D) ainsi qu’aux sources d’énergie renouvelable qui ne sont pas encore rentables; demande à la Commission d’étudier l’impact de l’appel en priorité aux sources d’énergie renouvelable sur les coûts énergétiques généraux;
6. souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie jouera un rôle essentiel dans la décarbonisation du secteur de l’énergie;
7. demande à la Commission d’élaborer des méthodes et des outils plus efficaces pour le calcul et le suivi des progrès accomplis, qui pourraient aider à mettre au point une stratégie européenne plus cohérente en matière d’efficacité énergétique; pense que davantage d’efforts devraient être déployés pour aider les industries de l’UE à poursuivre la réduction de leur intensité énergétique;
8. note qu’en tant que l’une des pierres angulaires du paquet « climat et énergie » de l’Union, le système d’échange de quotas d’émission (SCEQE) devrait pouvoir remplir au mieux son rôle premier, à savoir la réduction des émissions de GES, et réagir efficacement aux phases de récession et d’expansion de l’économie; rappelle que le principal objectif du SCEQE est de réduire les émissions de GES, et non pas de donner aux investisseurs des incitations suffisantes pour investir dans les technologies à faible intensité de carbone, celles-ci devant uniquement être considérées comme un objectif secondaire, et non pas comme le critère de base utilisé pour évaluer le bon fonctionnement du mécanisme;
9. fait observer que l’UE a besoin d’un cadre politique global pour 2030, encourageant l’investissement dans les secteurs non couverts par le SCEQE et la décarbonisation à long terme de ceux-ci; invite dès lors la Commission et les États membres à revoir les objectifs pour les secteurs hors SCEQE tout en maintenant la possibilité offerte aux États membres de définir leurs propres manières d’atteindre les objectifs de répartition de l’effort;
10. estime que la cogénération joue un rôle important dans la future amélioration de l’efficacité énergétique;
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