Messieurs et Mesdames les Député(e)s du Parlement bruxellois,
L’Europe est engagée dans les négociations du Traité transatlantique (TTIP).
En face de cette négociation, la société civile que nous représentons ici, entre autre par l’Initiative citoyenne européenne « Stop TTIP », a collecté, au 22 mars 2015, presque 1 600 000 signatures pour demander le retrait du mandat de négociation donné à la Commission européenne.
La société civile organisée propose un modèle pluraliste qui ne fait pas l’impasse sur les choix moraux. Afin de favoriser cette exigence de pluralisation, il est nécessaire d’introduire une forme de démocratie participative. Toute la question sociale s’est en effet construite depuis un siècle et demi sur l’insuffisance du Parlement comme organe représentatif de la société. La concertation sociale ne bouleverse pas l’ordre représentatif, mais le complète par un ordre participatif. La prise en compte de la société civile viendrait ainsi compléter la démocratie représentative sans la remettre en cause. Sans cet aspect participatif, la démocratie demeure boiteuse.
La société civile bruxelloise, convoquée le 20 mars 2015 au Parlement bruxellois, vous demande de prendre en compte les propositions suivantes pour le 23 mars 2015, lors la poursuite de la discussion et du vote au sein de la Commission des finances et des affaires générales sur le TTIP – en français : PTCI (Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement)
• Nous portons à votre attention le fait suivant :
Ce TTIP (ou PTCI) N’EST PAS seulement un accord commercial. Il s’agit d’un traité mixte qui 
concerne l’élimination des barrières législatives nationales et européennes, MAIS AUSSI les principes constitutionnels de production des normes.
Signalons que la France vient de décider elle-même qu’il s’agit d’un traité mixte et non pas d’un pur et simple traité commercial et d’investissement. En effet, le TTIP a une portée constitutionnelle : il touche à la répartition des pouvoirs, à la souveraineté des Etats/régions et à la production des normes (ISDS et Comité de convergence).
• Un enjeu fondamental est la question du choix public. Nous jugeons toujours en effet en fonction de cadres d’évaluations entre autres éthiques et moraux. Le TTIP en mettant l’accent une la rationalité économique en terme de croissance nous dépossède de nos critères de jugement traditionnel. Toutes les décisions sur les neufs domaines du TTIP ont des objectifs utilitaristes. Pour les États-Unis, aucun choix public ne peut être pris sans une justification scientifique. Les Américains restent fidèles à l’idéologie scientiste, malgré la dévalorisation de la rationalisation comme critère du choix politique par la plupart des théoriciens de science politique. La science peut définir des orientations publiques dans certains domaines précis, mais elle se révèle incapable d’orienter une société dans son ensemble. Il faut mesurer la critique de ces deux réductions car pour reprendre la formule d’Amartya Sen une juxtaposition de rational fools est incapable de produire une société.
• Le TTIP met surtout l’accent sur une possible croissance économique, hors de toute mesure de choix public, alors qu’il n’y a pas de preuve scientifique de ce bienfait. Il faut dès lors prendre en compte d’autres formes de de rationalité – voir document de Professeur Jean DE MUNCK (PPT ou PDF).
• La Société Civile Organisée demande d’être consultée par le Parlement bruxellois, afin de mettre en 
place une concertation sociale plus équilibrée et participative sur ce TTIP.
• Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que les États-Unis n’ont pas reconnu certains accords internationaux, et notamment ceux de l’OIT. Nous risquons de mettre à la casse un modèle social, par un pari sur l’avenir très incertain – voir document de Xavier DUPRET, économiste (PPT ou PDF).
• Pouvons-nous surtout attirer votre attention sur le concept d’ « accumulation par dépossession » décrit par Xavier DUPRET dans son graphique sur le doublement du revenu du top 10 % de la population, au détriment des revenus des 90 % de cette population.
• Les femmes sont un groupe particulièrement discriminé aujourd’hui par leur double tâche professionnelle et familiale : devant cumuler les deux, elles sont souvent contraintes à accepter des mi-temps pour éduquer leurs enfants, ce qui les fragilise particulièrement du point de vue de leurs salaires et de leurs droits au chômage et à une pension complète. De ce point de vue, le système USA est encore plus discriminant que le nôtre et risque donc de faire basculer ces normes encore plus vers le bas.
• Par le processus de libéralisation amené par le TTIP, les personnes à risque de fragilisation perdront l’usage de services publics comme, entre autres, les crèches, les maisons de repos, les écoles, les hôpitaux.
• Pour la première fois, l’UE négocie avec un pays plus fort que lui, très intégré et uni, mais qui n’a pas les mêmes conceptions concernant les protections sociales, sanitaires, environnementales. Nous risquons d’être en position de faiblesse, car nous sommes encore trop divisés : il n’y a pas encore d’Europe unie sur le social, le fiscal et le politique.
• Selon nous, chaque crise d’accumulation s’est accompagnée d’un mouvement de centralisation du capital, et l’Europe risque de signer sa colonisation par les multinationales.
• Selon Mme Clinton, le TTIP et l’Otan seraient les deux versants d’une même pièce de monnaie. Si 
nous faisons effectivement ensemble partie du Monde libre, dans une société ouverte, nous n’avons cependant pas les mêmes conceptions sur les rôles respectifs du Marché et de l’État de Droit dans nos deux civilisations.
• Concernant les PME, il est manifeste que ce TTIP n’est pas fait pour elles et qu’il les fragiliserait encore plus. Il est plutôt fait pour dégager au maximum des profits pour les multinationales, tandis que nos petites PME ne pourront, par exemple, jamais se payer les frais exorbitants des cours d’arbitrages.
• Il existe en effet deux fondements aux institutions démocratiques : la souveraineté du peuple afin de déterminer les lois et l’existence de droits inaliénables qui assure à chaque citoyen des libertés fondamentales. La souveraineté du peuple vient souvent heurter les libertés fondamentales. Les USA privilégient la dimension des libertés fondamentales tandis que l’Europe est plus tournée vers la souveraineté populaire. Le TTIP s’oriente clairement vers la conception américaine favorisant la liberté des individus au détriment de l’intérêt général. C’est un modèle de “restrict democracy” où le pouvoir de l’Etat et donc du peuple sont limités.
• Le prix Nobel Armartya Sen considère que la science économique est avant tout une science de la répartition morale des biens rares, ce qu’essayent d’appliquer nos systèmes économiques et sociaux européens. Le social et l’humain risque, par ce TTIP, d’être encore plus subordonné aux jeux d’intérêts des puissants et des multinationales, en dépossédant le politique de son pouvoir régulateur et redistribuer.
Ce lundi 23 mars 2015 nous seront présents en Commission des finances et des affaires générales pour envisager ensemble la prise en compte de ces mesures que nous vous proposons ici et pour lesquelles nous espérons continuer un dialogue démocratique et participatif avec vous.
Merci de l’attention portée à ce document, qui, de notre avis, engage l’avenir économique, social, culturel et démocratique de notre Europe.
Pour une analyse plus approfondie de nos propositions, vous pouvez aussi télécharger et consulter les documents suivants:
– TTIP: Prof. Jean DE MUNCK (PPT ou PDF)
– Le Traité TAFTA (USA/UE) est-il une menace pour nos démocraties ?
– TTIP : Xavier DUPRET, Mars 2015 (PPT ou PDF)
– Le Traité transatlantique : une menace pour nos États de Droit démocratiques et nos systèmes de sécurités sociale ? (Word ou PDF)
– Notes-Conférence sur le TTIP 20 mars 2015 au Parlement bruxellois (Word ou PDF)