PROJET DE RAPPORT

contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission

concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et

d’investissement (PTCI)

(2014/2228 (INI))

Commission du commerce international

Rapporteur pour avis: Bernd Lange

 

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/inta/pr/1049/1049287/1049287fr.pdf